Depuis 2000, la Ville facturait une deuxième taxe d’améliorations locales au propriétaire d’une résidence située sur un coin de rue. Or, les immeubles situés sur un coin de rue ne devaient pas se voir imposer deux taxes d’améliorations locales, même si les deux rues de l’intersection avaient été refaites.

Lorsqu’elle réalise son erreur, en août 2014, la Ville transmet rapidement une lettre au citoyen pour l’en informer, avec un chèque de remboursement pour les trois dernières années.

Le Service des finances explique qu’en vertu de la prescription prévue au Code civil, la Ville ne peut pas le rembourser au-delà de trois ans. Le Service s’appuie sur un avis juridique.

Le citoyen ne partage pas cet avis et demande le remboursement intégral. Il s’adresse à l’OdM et dépose un recours judiciaire pour protéger ses droits.

Après une longue enquête incluant des recherches et analyses juridiques poussées, l’OdM intervient en faveur du citoyen. S’appuyant sur des principes juridiques reconnus, l’OdM fait valoir ce qui suit :

  • Bien que l’erreur de la Ville ait été commise de bonne foi, le citoyen n’avait, dans ce dossier, aucun moyen de savoir qu’il était facturé en trop. La disposition en vertu de laquelle il devait être exempté de la deuxième taxe d’améliorations locales ne faisait pas partie du texte réglementaire. Elle avait été adoptée par une résolution du Conseil municipal.
  • Dans ce contexte, nous étions d’avis que le délai de prescription ne devait courir qu’à compter de la date où le citoyen avait eu connaissance de l’erreur (en 2014), pour toute la période de surfacturation.
  • Par ailleurs, le remboursement intégral du citoyen ne mettait pas en péril la stabilité des finances de la Ville. Le Service des finances avait, en effet, confirmé que pareille situation était exceptionnelle, voire unique, et qu’aucun autre citoyen ne se trouvait dans la même situation.

 

La Ville rembourse finalement le citoyen du montant total des taxes payées en trop entre 2000 et 2014, avec intérêts, soit près de 27 000  $.

 

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