Un commerçant constate que son compte de taxe d’eau de 2012 est deux fois plus élevé que les précédents. Il s’en plaint à la Ville.
En mars 2013, la Ville constate que la consommation affichée au compteur est la même que celle qui apparaissait en novembre 2012. Le compteur d’eau a cessé de fonctionner et doit être remplacé.
Un nouveau compteur est installé en juin 2013. La consommation d’eau mesurée diminue considérablement.
La Ville ajuste alors la facture d’eau des premiers mois de 2013, sur la base de la consommation mesurée par le nouveau compteur. Elle refuse, cependant, de réduire la facture de 2012. Le citoyen demande notre intervention.
Selon la Ville, il serait à peu près impossible qu’un compteur défectueux puisse indiquer une consommation supérieure à la réalité. Elle en conclut que les quantités indiquées par l’ancien compteur ont réellement été consommées.
La Ville soumet que la consommation élevée de 2012 a dû être causée par un événement inhabituel, tel que l’augmentation de l’activité du commerce; un bris de tuyau; une fuite d’eau; etc.
La Ville n’a pas réalisé d’enquête pour démontrer une telle cause ni pour préciser la nature de la défectuosité du compteur. Le citoyen soumet, quant à lui, qu’aucune situation inhabituelle n’est survenue en 2012.
L’OdM analyse les règles applicables. Une disposition réglementaire prévoit que lorsqu’« un compteur est défectueux, le compte est établi sur la base de la consommation moyenne antérieure ou ultérieure à la défectuosité du compteur ».
L’OdM est d’avis que les faits du dossier permettent raisonnablement de penser que ce compteur était déjà défectueux, en novembre 2012. Par conséquent, la disposition réglementaire précitée devrait également s’appliquer à la facture de 2012.
La Ville accepte cette conclusion. Les factures de consommation d’eau du commerçant ont été revues à la baisse, pour les années 2012 et 2013, sur la base de sa consommation moyenne des années 2013 et 2014. Un montant total de 8300 $ lui est remboursé.
