Service des finances

Un citoyen a vendu son immeuble à une compagnie qui n’a finalement pas acquitté le prix de vente. L’immeuble ayant été donné en garantie du paiement, le plaignant intente un recours judiciaire pour reprendre son immeuble : il en redevient propriétaire à la suite du jugement rendu en sa faveur.

À la suite de cette « reprise », la Ville de Montréal réclame au citoyen des droits de mutations immobilières d’environ 36 000 $ : elle considère, en effet, qu’il y a eu transfert de propriété. Le citoyen conteste cette facture : il souligne qu’il a déjà payé des droits de mutations immobilières lorsqu’il avait initialement acquis l’immeuble.

Après enquête et une recherche juridique poussée, l’OdM est d’avis que, dans ce cas particulier, la reprise de l’immeuble ne constitue pas un « transfert de propriété » au sens de la loi et que, par conséquent, les droits de mutations immobilières n’auraient pas dû être facturés.

L’ombudsman émet une Recommandation en ce sens. Le Service des finances l’accepte et annule la facture.