Dans le cadre d’une enquête, nous avons constaté que le Service des finances ne faisait aucun suivi sur le non-encaissement et/ou la péremption des chèques en remboursement de taxes foncières qu’il transmet aux citoyens. Il s’agit parfois de montants importants dont le remboursement peut n’être ordonné que longtemps après la contestation judiciaire du rôle foncier, par le citoyen.
Nous sommes donc intervenus auprès du Service des finances pour explorer comment cette situation pourrait être améliorée, au bénéfice des citoyens visés.
À la suite de notre intervention, le Service des finances s’était engagé à élaborer et à appliquer une nouvelle Politique de suivi des chèques en remboursement de taxes qui sont périmés en raison de leur non encaissement. Le Service des finances a d’abord créé un nouveau Fichier des chèques fonciers qui lui permet dorénavant d’identifier les chèques de remboursement de taxes qui ne sont pas encaissés dans les six (6) mois suivant leur date d’émission. Grâce à cette information, un employé du service peut ensuite tenter de retracer le contribuable concerné, en vue de lui émettre un nouveau chèque.
La mise en place de cette nouvelle procédure a requis un certain temps: l’émission de chèques de remplacement n’a donc commencé qu’au début de l’année 2009 et le service a d’abord traité les chèques périmés qui avaient initialement été émis en 2007.
Cette nouvelle politique est très positive, pour les citoyens. L’émission d’un nouveau chèque ou l’application d’un crédit équivalent sur un autre compte du même propriétaire est effectué dans un délai variant de 3 à 6 mois, dépendamment de la période de l’année.
Le Service des finance évalue que, depuis l’implantation de cette nouvelle politique, environ 540 000 $ ont ainsi été retournés à 1491 contribuables qui y avaient droit.
