Arrondissement d’Outremont et Service des finances
La propriétaire d’un immeuble semi-commercial conteste la méthode de facturation sur la base d’un compteur d’eau que la Ville utilise dans son cas, depuis 2013. La citoyenne affirme que de nombreux immeubles non résidentiels de l’arrondissement ne sont pas munis d’un compteur d’eau : ces propriétaires commerciaux ne paient donc que la taxe spéciale sur l’eau (la citoyenne la paie également) mais, contrairement à elle, ils ne reçoivent pas de factures pour leur consommation réelle. Elle soutient que cette iniquité avantage indûment les autres propriétaires non résidentiels et plus particulièrement son compétiteur en affaires.
La jurisprudence est claire : pour être légale, une taxe ou tarification doit être appliquée de façon uniforme, juste et raisonnable à tous les citoyens visés par la règlementation.
Or, dans l’arrondissement d’Outremont, la règlementation qui prévoit la tarification par compteur d’eau n’est clairement pas appliquée uniformément à tous les citoyens visés. En effet, environ 200 immeubles sont légalement requis d’installer un compteur, alors que dans les faits, seulement 38 compteurs sont installés.
Les explications du Service des finances pour justifier cette disparité de traitement ne nous apparaissent pas conformes au cadre légal applicable.
• La Ville accepte de rembourser à la citoyenne les sommes qui lui ont été facturées sur la base de cette tarification (un peu plus de 1 500 $);
• Une autre citoyenne ayant soumis une plainte équivalente reçoit également un remboursement.
La Ville indique, par ailleurs, que l’implantation des compteurs d’eau dans cet arrondissement devrait être complétée avant 2018.
L’OdM prévoit intervenir à nouveau en 2018 pour demander à la Ville de rembourser les autres propriétaires d’immeubles non résidentiels d’Outremont qui auraient reçu une facture sur la base d’un compteur d’eau, dans le même contexte. Cela nous apparaît essentiel en justice et en équité.
