En 2006, une citoyenne dépose une demande de HLM : cette demande est jugée inadmissible par l’OMHM car, selon ses dossiers, cette citoyenne avait préalablement déguerpi d’un logement subventionné, en mars 2005. Selon les règles applicables à l’OMHM, elle ne pouvait donc pas soumettre d’application pour un HLM ou un autre logement subventionné pour une période de 5 ans, suivant la date de son déguerpissement.
La citoyenne a confirmé qu’elle avait résidé dans un logement subventionné, mais elle niait avoir déguerpi. Elle insistait avoir quitté ce logement avec l’accord de son propriétaire : dans les circonstances, elle trouvait injustifié qu’on lui impose une pénalité.
À la suite de l’intervention de l’Ombudsman de Montréal, la citoyenne a fourni la preuve que son départ du logement avait bel et bien été convenu avec son ancien propriétaire et l’OMHM a alors reconnu qu’il n’y avait donc pas eu déguerpissement : le déguerpissement implique, en effet, une dimension de se sauver pour échapper à son créancier.
L’OMHM a donc corrigé les informations contenues au dossier de la citoyenne et considéré sa demande d’être inscrite sur les listes d’attente pour un HLM.
