Plusieurs citoyens s’adressent à nous pour se plaindre de situations similaires. Ils ont reçu un Constat d’infraction alors qu’ils étaient stationnés dans une zone de stationnement sur rue réservée aux résidents (SRRR) pour laquelle ils détenaient une vignette valide. Leur vignette s’était malheureusement décollée de leur véhicule.
Malgré les preuves que les citoyens avaient soumises en plaidant non coupables, la Cour municipale a référé leur dossier pour audition éventuelle devant un juge. Il leur faudrait donc se présenter en audience pour faire valoir leurs arguments.
Ces citoyens trouvent injuste de devoir se soumettre à cette procédure contraignante, alors que ces constats sont clairement non justifiés. Ils demandent notre intervention pour que leurs constats soient annulés sans qu’ils aient à se présenter à la Cour.
Notre enquête confirme qu’un bon nombre des vignettes SRRR vendues aux citoyens, en 2015, étaient défectueuses et se décollaient des véhicules. De nombreux Constats d’infraction ont été émis à ces citoyens, alors qu’ils étaient stationnés dans leur zone SRRR.
La majorité de ces constats ont été émis pour une infraction de stationnement dans une zone SRRR, « sans vignette ».
Lorsqu’il a été informé de cette problématique, le SPVM est rapidement intervenu pour faire cesser l’émission de tels constats. La Cour municipale a également été informée de la situation.
Dans ces dossiers (constats pour stationnement « sans vignette »), lorsque le citoyen fournissait la preuve qu’il était détenteur d’une vignette valide à la date du constat, la Cour avait généralement fermé le dossier à l’étape de la révision administrative.
Dans les cas de nos plaignants, cependant, les explications des citoyens n’ont pas été retenues par la Cour.
Nous notons que l’infraction reprochée y était différente. Elle ne fait pas référence à un stationnement « sans vignette » mais plutôt à un stationnement dans une zone SRRR « avec un permis périmé ou révoqué ».
Après analyse, il apparaît que ces résidents ont collé leur nouvelle vignette sans retirer l’ancienne. Lorsque la nouvelle vignette s’est décollée, c’est la vignette périmée qui apparaissait sur le véhicule.
Nous trouvons inéquitable que ces constats ne soient pas également retirés, lorsqu’il est démontré que le citoyen avait bel et bien une vignette valide, à la date du constat.
Nous discutons de la situation avec le SPVM, responsable des agents ayant émis les constats. Le SPVM conclut rapidement, tout comme nous, que ces constats émis pour stationnement « avec un permis périmé ou révoqué » devraient aussi être retirés.
Le SPVM transmet une demande de retrait du constat à la Cour municipale, dans nos 11 dossiers de cette nature. Ces demandes sont toutes acceptées.
Ces dossiers sont officiellement fermés au début de 2016.
