Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville – Arrondissement de Montréal-Nord
Lors des études préalables à la réalisation de projets de réfection de la chaussée et des trottoirs, les arrondissements peuvent constater que certaines entrées charretières desservent des espaces de stationnement privés qui ne respectent pas la règlementation. Les arrondissements informent alors les propriétaires que cette entrée charretière sera rehaussée au moment de la réfection des trottoirs : ils ne pourront donc plus accéder à l’espace de stationnement qu’elle desservait, parfois depuis plusieurs années.
En 2017, nous avons traité plusieurs plaintes de citoyens dans cette situation : ils sollicitaient notre intervention sur la base de droits acquis.
Principes applicables
Une entrée charretière est accessoire à une aire de stationnement. Pour avoir droit à une entrée charretière, il faut posséder une aire de stationnement conforme à la règlementation ou protégée par droits acquis.
- La seule tolérance d’un stationnement dérogatoire n’est pas, en soi, génératrice de droits acquis.
- Un stationnement non conforme à la règlementation actuelle ne sera protégé par droits acquis que s’il est démontré :
- Qu’il existait légalement avant l’entrée en vigueur de la règlementation qui l’a rendu dérogatoire; et
- Qu’il a depuis été utilisé sans interruption significative.
Interventions et analyses
Toutes les aires de stationnement visées par ces plaintes dérogeaient à la règlementation actuelle. Il fallait donc déterminer, dans chaque cas, si le stationnement était protégé par droits acquis.
- Nous avons analysé l’historique des permis relatifs à chaque immeuble concerné, l’historique des réfections des portions de rue concernées et les autres éléments pertinents afin de déterminer la date réelle ou probable de l’aménagement de chacun de ces stationnements.
- Pour chaque aire de stationnement visée, nous avons ensuite analysé les règlements antérieurs afin d’établir si le stationnement était conforme au moment de son implantation ou l’était devenu par la suite.
Conclusions
Dans un des dossiers, la preuve prépondérante a démontré que l’aire de stationnement bénéficiait de droits acquis. Nous avons invité l’arrondissement à rétablir l’entrée charretière (déjà rehaussée). En janvier 2018, l’arrondissement a confirmé que l’entrée charretière sera rétablie en 2018.
Dans les autres dossiers, il s’est malheureusement avéré que l’aire de stationnement visée n’a jamais été conforme : il ne peut donc pas y avoir de droits acquis à son maintien ni au maintien de l’entrée charretière y donnant accès. Nous avons fermé ces dossiers.
