Un citoyen se plaint du refus de l’arrondissement d’Ahuntsic–Cartierville de lui accorder une adresse civique, pour un studio qu’il a aménagé dans le sous-sol de sa résidence, dans le but de le louer.
L’arrondissement refuse cette demande parce que la propriété du citoyen n’offre pas l’espace nécessaire pour aménager une aire de stationnement supplémentaire.
À la suite de notre intervention, l’arrondissement analyse à nouveau le dossier, révise son interprétation de la réglementation d’urbanisme et conclut que le citoyen peut aménager un logement dans le sous-sol de sa résidence, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une nouvelle aire de stationnement.
Un Permis de transformation est donc émis pour l’aménagement de ce studio et le citoyen se voit aussi attribuer une adresse civique.
