Un citoyen qui loue un espace de stationnement sur un terrain géré par Stationnement de Montréal s’est plaint à l’Ombudsman de Montréal parce qu’en vertu d’une nouvelle politique obligatoire de paiement, Stationnement de Montréal refusait dorénavant qu’il paie son loyer mensuel en argent comptant. Jusqu’alors, ce citoyen avait toujours payé son stationnement en argent comptant au comptoir des bureaux de Stationnement de Montréal.
Il importe de souligner que Stationnement de Montréal est assujettie au pouvoir d’intervention de l’Ombudsman de Montréal.
Lors d’une première discussion, Stationnement de Montréal a expliqué que les raisons justifiant cette politique étaient de nature administrative et qu’elles visaient à faciliter le traitement informatisé des paiements concernés.
Stationnement de Montréal n’était confrontée à aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier une dérogation au principe généralement applicable, à savoir la libération du débiteur par le paiement en argent comptant.
L’Ombudsman de Montréal a jugé pertinent de vérifier la légalité de cette nouvelle règle et, à la suite de ses recherches, elle a conclu que cette nouvelle politique contrevenait aux dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur la monnaie.
L’Ombudsman de Montréal a donc formulé une Recommandation pour que Stationnement de Montréal autorise les locataires de ses espaces de stationnement à acquitter leurs frais mensuels en espèces à son comptoir de service à la clientèle ou à tout autre endroit raisonnable qu’elle pourra déterminer, le tout sans préjudice au droit des locataires d’utiliser tout autre mode de paiement accepté par Stationnement de Montréal.
Nous avons reçu confirmation de Stationnement de Montréal que notre Recommandation était acceptée.
Par ailleurs, en 2012, dans le cadre d’un autre dossier, notre bureau a porté à l’attention du nouveau directeur de Stationnement de Montréal cette intervention que nous avions faite en 2005, pour l’informer qu’en vertu des lois québécoises en vigueur, il n’est pas permis de refuser un paiement au comptant pour acquitter un compte ou une mensualité. Le nouveau directeur a confirmé son intention de respecter cette obligation.
