Arrondissement d’Outremont

L’arrondissement permet à un citoyen de déposer une Demande d’approbation d’un PIIA (Plan d’implantation et d’intégration architecturale) et une Demande de dérogation mineure. Des frais de 500 $ lui sont alors imputés pour la publication d’un Avis public dans les journaux.

Après étude, ces demandes ne sont toutefois jamais présentées au Conseil d’arrondissement. Il n’y a donc pas eu d’Avis public.

Dans les circonstances, l’OdM obtient que l’arrondissement rembourse le montant de 500 $ qui avait été facturé pour une publication qui n’a jamais eu lieu.

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