Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Les citoyens souhaitent effectuer une opération cadastrale concernant un des deux immeubles faisant partie d’une copropriété divise. Pour cette opération, l’arrondissement réclame des frais de parc d’environ 36 000 $.
L’arrondissement a établi ce montant sur la base de la valeur des deux immeubles de la copropriété divise même si un seul est visé par l’opération cadastrale.
Après analyse des règles de droit applicables, notre bureau conclut que ce calcul de l’arrondissement pose problème. La Ville a cependant contesté le jugement sur lequel nous nous appuyons et est en attente d’une décision. Elle refuse donc nos conclusions. Nous suspendons temporairement notre intervention en attendant cette décision.
La Cour d’appel confirme par la suite que, dans le cas de copropriétés divises, les frais de parc doivent être calculés sur la valeur de la partie visée par le changement et non pas sur l’ensemble de la copropriété.
L’arrondissement accepte d’appliquer les mêmes conclusions au présent dossier : les frais de parc sont donc réduits de moitié (environ 18 000 $).
De manière concomitante, la Ville décide d’uniformiser la règlementation applicable aux frais de parc : auparavant, ces règles variaient d’un arrondissement à l’autre.
Le nouveau règlement prévoit, par ailleurs, l’abolition prochaine (juin 2018) des frais de parc dans des situations semblables à celle de nos plaignants. Ces derniers décident donc de reporter leur projet jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle : ils n’auront alors aucuns frais de parc à payer.
