Dans l’arrondissement de Ville-Marie, lorsqu’un locataire est évincé à la suite d’un jugement, tous les biens qui se trouvent dans son logement sont mis sur le carreau, puis recueillis et entreposés par l’arrondissement. Le locataire dispose alors de 60 jours pour les récupérer, à défaut de quoi ils sont détruits. Une des conditions pour réclamer les biens du ménage est d’être le locataire dont le nom figure sur le bail.
Il arrive occasionnellement que, parmi ces biens, il s’en trouve qui appartiennent à un colocataire non officiel dont le nom ne figure pas sur le bail. Cette personne ne peut donc pas réclamer ses biens. À la suite de nos discussions, l’arrondissement de Ville-Marie a mis en place une nouvelle procédure permettant d’améliorer les choses pour ces tierces personnes, tout en limitant l’impact financier pour l’arrondissement.
Dorénavant, si une personne dont le nom n’apparaît pas sur le bail réclame la propriété de certains biens du ménage entreposé, l’arrondissement en informe immédiatement la compagnie d’entreposage. Par la suite, la compagnie doit offrir à cette tierce personne la possibilité de récupérer ses biens dès que le locataire officiel signe un formulaire de décharge ou à la fin du délai légal d’entreposage de 60 jours. Un délai d’une semaine lui est alors alloué pour la récupération de ses biens, après quoi ils seront détruits, conformément à la procédure habituelle.
Advenant que plusieurs tierces personnes réclament ainsi la propriété de certains biens du ménage, il leur incombera de fournir à l’arrondissement les preuves concluantes de propriété, à défaut de quoi les biens seront détruits.
