Service de la concertation des arrondissements
En 2016, nous avions traité une trentaine de plaintes en lien avec les nouvelles exigences relatives aux chiens de type Pitbull. Nous recevons environ 150 plaintes de plus en 2017. Il en découle 87 enquêtes sur plaintes en plus d’un dossier à notre initiative.
Toutes les plaintes contestant les nouvelles règles sont refusées, sans intervention : l’adoption de ces règles découle d’une décision politique et notre bureau n’a donc pas juridiction.
Nos 88 enquêtes portent sur l’application juste et équitable des règles.
15 dossiers en lien avec l’application du nouveau règlement
Ces interventions (14 plaintes et un dossier à notre initiative) permettent : d’améliorer la disponibilité et la clarté des informations données aux citoyens sur les nouvelles règles, notamment sur le site Web de la Ville de Montréal et dans les Bureaux Accès Montréal (BAM); de rendre plus uniformes les procédures de mise en œuvre du règlement, dans tous les arrondissements; de mieux encadrer les interventions des contrôleurs animaliers, avec des procédures claires.
À la suite de l’élection municipale, le nouveau Comité exécutif suspend l’application des dispositions relatives aux chiens de type Pitbull. Notre bureau ferme alors ceux de ces dossiers qui sont toujours actifs.
11 plaintes de citoyens présentant des situations particulières
Des propriétaires expliquent que, pour diverses raisons, ils n’ont pas été en mesure de compléter les démarches nécessaires pour obtenir le Permis spécial temporaire : hospitalisation, impossibilité d’agir, etc. D’autres personnes soutiennent avoir reçu de la Ville des informations incomplètes ou erronées sur les documents à fournir avant le 31 mars.
Après analyse, huit de ces 11 plaintes nous apparaissent fondées. La Ville permet à ces propriétaires de poursuivre leurs démarches.
62 plaignants contestant l’Avis leur demandant de se départir de leur chien
Quelque 600 propriétaires de chiens de type Pitbull, dont ces 62 citoyens, ont reçu une lettre les informant que leur demande de Permis spécial est refusée et qu’ils doivent se départir de leur chien dans un délai de quatre semaines.
Notre bureau adopte rapidement une approche systémique afin que tous les propriétaires visés, qu’ils aient ou non soumis une plainte à nos bureaux, bénéficient de nos interventions.
Tous ces citoyens ont payé les frais de 150 $, produit les preuves d’identité, de résidence et de propriété du chien et obtenu un Permis spécial temporaire pour leur chien. Les autres documents exigés avant le 1er juin 2017 n’ont cependant pas tous été produits.
Après analyse, nous regroupons ces dossiers en quatre grandes catégories, afin de pouvoir en discuter globalement avec la Ville.
- Dossiers sans démarche additionnelle
Après avoir obtenu leur Permis temporaire, certains propriétaires n’ont fait aucune démarche en vue de compléter leur dossier pour obtenir le Permis spécial officiel. Dans ces cas, l’OdM ne prévoit pas intervenir.
- Dossiers déjà complets, selon les plaignants
Certains dossiers sont en tous points conformes aux exigences de la Ville. Le refus de Permis est une erreur : le Permis spécial est délivré. Dans d’autres cas, les documents transmis ne correspondent pas exactement à ce que la Ville espérait recevoir. La Ville fait preuve de souplesse : le Permis spécial est remis.
- Dossiers où il ne manque que le Certificat de recherche négative de casier judiciaire ou une Attestation du SPVM
Plusieurs citoyens invoquent le fait que les exigences de la Ville n’étaient pas claires et que les démarches pour obtenir ces documents sont complexes. Après examen, il appert qu’il y a effectivement eu confusion et que, dans plusieurs cas, les explications données aux citoyens étaient inexactes ou manquaient de clarté.
- Dossiers de propriétaires n’ayant pas été en mesure de compléter toutes les démarches dans le délai imparti, pour divers motifs
Tous ces citoyens souhaitent se conformer à la règlementation. Plusieurs allèguent leur incapacité financière à assumer, en si peu de temps, toutes les dépenses requises (vaccination, micro-puce, stérilisation, etc.), qui peuvent atteindre plusieurs centaines de dollars.
Pour les situations décrites aux paragraphes 3 et 4, notre bureau amorce des discussions avec le Service de la concertation des arrondissements et le Bureau du maire. Nous suggérons plus de souplesse à l’égard de ces propriétaires qui souhaitent se conformer.
Ces discussions sont fructueuses : le 8 septembre, le Bureau du maire nous informe que l’échéance du 1er juin sera reportée au 21 décembre 2017. Cette décision est officiellement entérinée par le Comité exécutif le 13 septembre.
Les quelque 600 propriétaires visés ont jusqu’au 21 décembre 2017 pour compléter leur demande de Permis spécial. Dans l’intervalle, ils n’ont pas à se départir de leur chien.
Lorsque le nouveau Comité exécutif suspend l’application des dispositions relatives aux chiens de type Pitbull, le 20 décembre 2017, presque tous nos 62 plaignants ont déjà obtenu leur Permis spécial.
