Ayant décidé de vendre sa propriété, une citoyenne obtient, en 2014, un nouveau Certificat de localisation. Le document qu’elle reçoit indique qu’une partie de sa maison empiéterait sur la rue.

Pourtant, le Certificat de localisation qui avait été préparé à la fin des années 1970, au moment de l’achat de sa propriété, ne démontrait aucun empiètement. Elle s’adresse d’abord à l’arrondissement, puis à notre bureau, pour régler cette situation.

Nous intervenons auprès de l’arrondissement et discutons avec les différents services concernés, pour comprendre ce dossier.

Après de longues recherches par les différents services impliqués, il s’avère qu’à la fin des années 1960, Pointe-aux-Trembles (qui ne faisait pas encore partie de Montréal) avait initié deux processus d’expropriation visant une bande de terrain sur la rue Bureau devant la propriété de la citoyenne et une autre bande de terrain située à l’arrière de sa propriété, sur la rue Marion.

Les recherches démontrent que des erreurs ont été commises à différents niveaux, dans la gestion de ce dossier.

À l’époque, les processus d’expropriation commençaient par la publication de Plans d’homologation au Registre foncier, soit une sorte d’avis d’intention de la municipalité de procéder à une expropriation.

Cette procédure avait été faite pour les deux bandes de terrain susmentionnées.

La procédure d’expropriation a ensuite été complétée, mais uniquement pour la bande de terrain de la rue Marion. Elle ne l’a jamais été pour la bande de terrain de la rue Bureau.

Le jugement qui a homologué l’indemnité d’expropriation inscrite au Registre foncier n’indique pas précisément que la bande de terrain visée est celle de la rue Marion. La Quittance s’y rapportant, qui a également été enregistrée, renvoie quant à elle, par erreur, aux Plans d’homologation de la rue Bureau dont l’inscription avait pourtant été radiée.

Pour ajouter à la confusion, les données apparaissant au Registre du domaine public de la Ville étaient également erronées.

Dans les plans du Cadastre rénové, une lisière de terrain située devant la propriété de la plaignante (moins large que la bande apparaissant sur le Certificat de localisation de 2014) apparaît comme faisant partie du domaine public et la lisière située sur la rue Marion, y apparaît comme appartenant à la citoyenne alors qu’en réalité, elle fait partie de la rue.

Plusieurs pistes de solutions ont été explorées pour corriger la situation  découlant de cette succession d’erreurs.

Considérant les efforts de recherche déjà déployés par la Ville pour voir clair dans ce dossier, l’existence de données erronées dans le Registre du domaine public et l’intérêt de la Ville à ce que ses titres sur la bande de terrain de la rue Marion soient clarifiés, l’OdM suggère que la Ville s’occupe des opérations cadastrales et de la préparation des documents juridiques requis pour régulariser la situation.

La Ville accepte. Les procédures sont en voie d’être complétées.

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