Arrondissement de Ville-Marie
Un groupe de musiciens est sanctionné par le comité paritaire parce que sa prestation sur le domaine public n’aurait pas respecté les limites de bruit prévues par la réglementation. Le permis de ce groupe ne sera pas automatiquement renouvelé l’an prochain : il devra auditionner pour l’obtenir.
L’enquête de l’OdM démontre que le processus ayant mené à cette sanction n’est pas équitable.
♦ Ceux qui se sont plaints sont des musiciens membres du comité paritaire; ils ont participé aux délibérations entourant ce dossier. Ces personnes n’étaient pas impartiales : elles ont également pu influencer les autres membres du comité.
♦ La lettre invitant les musiciens à comparaître devant le comité paritaire ne décrivait pas la situation reprochée : les musiciens n’ont pas été en mesure de se préparer adéquatement.
L’arrondissement reconnaît que la situation pose problème :
♦ Il rappelle aux membres du comité paritaire qu’aucune personne impliquée dans un dossier ne doit participer au processus décisionnel s’y rapportant.
♦ Les avis de convocation transmis par le comité paritaire sont dorénavant plus précis quant à la date, au lieu et aux détails expliquant la situation reprochée.
La sanction est annulée.
L’OdM souligne, par ailleurs, à l’arrondissement que la norme réglementaire qui prévoit qu’une prestation musicale extérieure ne doit pas s’entendre à plus de 25 mètres ne semble pas réaliste. L’arrondissement reverra son approche en 2019. L’OdM fera un suivi.
