Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Le citoyen souhaite réaménager l’allée véhiculaire et le garage de sa résidence qui avaient été condamnés par l’ancien propriétaire. Pour ce faire, un arbre public situé à côté de l’allée doit être abattu. L’arrondissement réclame des frais de compensation de 2 599 $.
Après analyse, l’OdM conclut que la réglementation de l’arrondissement, telle que libellée, ne permet pas de facturer ces frais dans le contexte précis du dossier : en effet, une demande d’abattage qui est accessoire à une demande de permis de transformation n’est pas une situation prévue.
L’arrondissement se rend finalement à nos arguments : aucuns frais de compensation ne seront exigés dans ce dossier.
