Service des affaires juridiques
À la suite d’une confusion créée par la Ville de Montréal, plusieurs constats d’infraction de stationnement avaient été délivrés le long de pistes cyclables ouvertes pour l’hiver, pour la première fois. Tous les constats non payés ont ensuite été annulés. Par souci d’équité, l’OdM demande que les constats délivrés dans le même contexte, mais déjà payés au moment de cette annulation, soient remboursés peu importe le fait que le citoyen se soit adressé ou non à notre bureau.
Le Service des affaires juridiques accueille favorablement nos commentaires. Le remboursement de constats d’infraction déjà payés pose cependant problème. Le Service des affaires juridiques entreprend l’analyse du cadre législatif afin d’identifier une procédure permettant ces remboursements. La démarche s’avère complexe. Plusieurs niveaux d’approbation sont requis; le processus s’étend sur plusieurs mois.
En juillet 2018, la Ville confirme que tous les constats visés (118 constats) ont été remboursés, pour un total de 6 254 $.
