Service des finances et Arrondissement de Ville-Marie
- Dossier Charte
Le plaignant possède un immeuble situé entre un édifice et une ruelle, sans accès direct à une voie publique. Cet immeuble n’est pas raccordé au réseau municipal d’aqueducs et d’égouts. La Ville lui facture, néanmoins, la taxe spéciale sur l’eau, chaque année.
Le citoyen trouve la situation injuste. Il souhaite obtenir le raccordement de son immeuble au réseau municipal, ou à défaut, que la Ville ne lui facture plus cette taxe d’eau.
Notre enquête et nos analyses confirment que, puisque l’immeuble n’a pas d’accès direct à une voie publique, l’arrondissement n’est pas tenu de le raccorder au réseau municipal d’aqueducs et d’égouts. De tels travaux seraient d’ailleurs très complexes et très coûteux. Il nous apparaît toutefois inéquitable qu’en pareilles circonstances, ce citoyen doive payer la taxe spéciale sur l’eau, chaque année.
Nous obtenons de l’arrondissement une Attestation confirmant que cet immeuble n’est pas et ne sera pas desservi par le réseau municipal; nous la transmettons au Service des finances. Sur la base de ce document, le Service des finances modifie le statut de l’immeuble dans ses dossiers et confirme qu’il ne sera plus assujetti à la taxe spéciale sur l’eau.
À notre demande, le Service des finances rembourse au citoyen les taxes d’eau qu’il a payées au cours des trois dernières années, avec intérêts, soit près de 385 $.
