Différents citoyens se sont plaints à l’OdM d’avoir perdu leurs droits de recours en dommages contre la Ville parce que les employés du 311 ou d’un comptoir Accès Montréal, à qui ils s’étaient adressés, ne les ont pas informés qu’ils devaient absolument transmettre un Avis de réclamation écrit à la Ville, dans les 15 jours suivant la date de l’incident. Nous sommes donc intervenus pour corriger la situation.
Selon la Loi sur les cités et villes et la jurisprudence y relative, toute personne qui subit des dommages matériels causés par la Ville doit transmettre à cette dernière un avis écrit de réclamation, dans les 15 jours suivant l’incident. À défaut, elle ne pourra plus poursuivre la Ville pour demander compensation.
En l’absence d’un tel avis, le Bureau des réclamations rejette systématiquement la demande.
Il est donc important que les citoyens soient informés de cette exigence.
À la suite de notre intervention et en collaboration avec le Bureau des réclamations, les arrondissements ont rappelé à leurs employés l’importance de diffuser rapidement et correctement cette information à tout citoyen qui se plaint que la Ville lui aurait causé des dommages.
Les employés peuvent aussi remettre aux citoyens le dépliant intitulé Réclamations à la Ville de Montréal qui a été préparé par le Bureau des réclamations.
Ces informations sont également disponibles sur le site Web de la Ville de Montréal à : ville.montreal.qc.ca/reclamations.
