Des locataires de la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM) se plaignaient de la façon dont les augmentations de loyer étaient calculées. Certains jugements de la Régie du logement avaient, par ailleurs, retenu notre attention. Nous sommes donc intervenus auprès de la SHDM pour comprendre les encadrements en vigueur et, au besoin, discuter de pistes d’amélioration.
Nous avons constaté qu’il n’existait aucune procédure écrite officielle précisant les modalités de calcul des loyers à l’intention des gestionnaires d’immeubles, des agents d’administration et autres employés de la SHDM. Nous avons donc suggéré à la SHDM de se doter d’une telle procédure écrite, afin que les règles soient claires et que leur application soit uniforme.
Notre suggestion a été accueillie favorablement et une nouvelle procédure a été adoptée.
Cette procédure confirme le principe général voulant que la SHDM loue ses logements selon le concept de l’« abordabilité », tel que défini par les autorités compétentes. La procédure précise ensuite les règles qui doivent être respectées dans différentes situations : calcul du loyer d’un nouveau locataire, calcul des augmentations de loyer (renouvellement de bail), fixation du loyer devant la Régie.
Par exemple, les règles suivantes ont été établies :
- la TPS payée par la SHDM ne doit pas être traitée comme une dépense puisqu’elle est remboursée ;
- lorsque des travaux sont réalisés dans un logement, les coûts associés à ces travaux doivent se répercuter seulement sur le loyer de ce logement ;
- en cas de travaux majeurs dans un immeuble, toute portion des travaux qui est couverte par une subvention ne doit pas être comptabilisée comme une dépense ;
- lorsqu’il y a des locaux non résidentiels dans un immeuble, le coût des améliorations majeures et des réparations faites au seul bénéfice de ces locaux ne doit pas être pris en compte dans le calcul des augmentations de loyer des locaux résidentiels.
L’adoption d’une procédure écrite représente une amélioration importante qui présente plusieurs avantages, notamment :
- clarté des modalités ;
- application uniforme ;
- transparence ;
- meilleure compréhension des règles par les nouveaux employés ;
- mise en œuvre rapide et uniforme en cas de modification des règles.
