Un citoyen conteste le fait que le Programme de subvention – Accession à la propriété exige que le document Engagement à demeurer propriétaire-occupant pendant au moins trois ans soit un acte notarié, ce qui engendre des frais professionnels imprévus, pour le citoyen.
Après enquête, nous avons conclu que cette exigence n’était pas déraisonnable. Le fait que le document soit notarié facilite, en effet, la gestion du respect de cet engagement. Ainsi, si le bénéficiaire de la subvention vendait sa propriété avant l’expiration du délai de trois ans, le notaire instrumentant à la vente constaterait l’existence de cet Engagement notarié et pourrait en informer les représentants de la Ville.
Nous avons cependant constaté que les informations relatives à ce programme, contenues sur le site Web de la Ville, n’étaient pas claires quant à cette exigence. À la suite de nos interventions, la Ville a modifié son site pour y préciser que des honoraires professionnels devront être assumés par le bénéficiaire, pour ce document notarié qui est exigé.
