Un citoyen se plaint de la manière dont une Consultation publique a été menée par l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro et soumet que plusieurs engagements énoncés dans la Charte montréalaise des droits et responsabilités (CMDR) n’ont pas été respectés.
Nous analysons le dossier à la lumière de plusieurs paramètres dont : les encadrements législatifs, réglementaires et autres ; les commentaires et recommandations émis par l’Office de consultation publique de Montréal à la suite d’une consultation publique impliquant l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro; et les bonnes pratiques généralement reconnues en matière de consultation publique.
À la suite de notre enquête, nous avons soumis plusieurs commentaires et pistes d’amélioration à l’arrondissement qui les a tous accueillis favorablement. En voici l’essentiel.
a) Portée de la consultation
Le projet de refonte globale des règlements d’urbanisme incluait de nombreux projets de changement de zonage. Au terme du processus, 60 changements de zonage ont été adoptés dans le cadre de cette refonte, alors que 11 projets en ont été exclus. À notre avis :
o La décision de l’arrondissement de traiter distinctement ces 11 projets de changement de zonage, par rapport à la refonte générale, était appropriée eu égard à l’importance de ces changements pour les résidents des secteurs concernés;
o Toutefois, davantage de projets de changement de zonage auraient dû être exclus de la refonte globale i.e. tous ceux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement immédiat de résidents;
o Une telle approche aurait été plus conforme à l’esprit et à la lettre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de l’article 16 de la CMDR;
o Cette approche aurait également eu l’avantage de réduire la portée déjà très large du projet général de refonte et de la consultation publique y-relative. Les risques de confusion ou que des projets de changement de zonage passent inaperçus auraient également été atténués.
b) Qualité de l’information mise à la disposition des citoyens
À l’article 16 de la CMDR, la Ville de Montréal s’engage à favoriser et à promouvoir la participation citoyenne en fournissant aux citoyens « des informations utiles énoncées dans un langage clair ».
Par ailleurs, la Politique de consultation et de participation publiques de la Ville de Montréal stipule que : « avant toute consultation, la Ville s’engage à produire et communiquer une information complète, objective, pertinente, conviviale et accessible sur la politique, le projet ou le programme qui en fait l’objet ».
(Notre emphase)
Compte tenu de ces encadrements, nous avons soumis à l’arrondissement :
o Qu’il aurait été opportun que l’arrondissement mette à la disposition des citoyens, dès le début du processus, un document de vulgarisation expliquant, dans un langage clair, les grandes orientations de cette refonte, ainsi que les principaux changements proposés;
o Que ce document aurait dû informer clairement les citoyens de chacun des projets de changement de zonage qui étaient intégrés dans la refonte générale, ainsi que des procédures applicables pour les contester.
o Qu’afin de bien informer les citoyens et de favoriser la participation publique, l’arrondissement aurait dû, notamment, rendre disponibles plus rapidement, dès le début du processus et en même temps que les projets de règlements, les documents expliquant les projets relatifs au zonage dont, notamment, ses documents intitulés Changements de zonage – Plan annoté et Tableau explicatif – Changements de zonage.
c) Clarté de l’information
Les projets finaux de règlements qui devaient être soumis au Conseil d’arrondissement, pour approbation, ont été mis sur le site Web avec la mention « Le présent document constitue une version préliminaire du règlement (…) » : ceci a pu être une source de confusion pour les citoyens. Ils auraient dû être identifiés comme étant la version finale, en vue de leur adoption.
d) Accessibilité de l’information
Tous les documents relatifs à cette consultation, incluant les modifications apportées en cours de processus, auraient dû être mis à la disposition du public sur le site Web de l’arrondissement et dans tous les points de service où la documentation initiale avait été rendue disponible, à savoir : au bureau d’arrondissement et dans les 2 bibliothèques (Pierrefonds et Roxboro). Cela ne fut pas le cas pour certains documents.
Les procès-verbaux qui ont été produits à la suite des 2 Assemblées publiques de consultation et le tableau résumant le déroulement de la journée portes ouvertes n’ont jamais été mis à la disposition des citoyens. Nous estimons que ces documents auraient dû être accessibles, dans les 3 points de service.
e) Accessibilité du processus de Consultation Publique
Les citoyens qui voulaient soumettre des commentaires écrits ne pouvaient pas remettre de documents manuscrits. Nous pensons que cette exigence a pu avoir un effet d’exclusion.
Malgré les contraintes que peut poser la lecture de documents manuscrits, une approche plus inclusive aurait dû prévaloir : l’arrondissement aurait dû accepter des Mémoires et commentaires de citoyens qui n’étaient pas dactylographiés, sous condition d’être facilement lisibles.
Résultats
L’arrondissement a confirmé que ces suggestions et pistes d’amélioration seraient mises en œuvre, lors de toutes ses consultations publiques futures. Cette réaction d’ouverture va tout à fait dans le sens de l’approche prônée par notre bureau, à savoir l’amélioration continue des procédures et processus de l’administration municipale.
Le plaignant s’est déclaré satisfait des résultats.
