R. L’ombudsman est nommé(e) par le Conseil de la Ville de Montréal. Le Conseil de la Ville est composé du maire de Montréal, des 19 maires d’arrondissement et de 45 conseillers municipaux provenant des 19 arrondissements et des trois partis municipaux de Montréal.

L’ombudsman actuelle, Me Nadine Mailloux, est entrée en fonction en 2020.

R. Le Règlement sur l’ombudsman et la Loi sur les cités et villes stipulent qu’aucun élu de la Ville de Montréal, aucun conseiller politique d’un tel élu, aucun associé de ces personnes ni aucune personne ayant un lien contractuel, direct ou indirect, avec la Ville de Montréal ne peut être nommé ombudsman pour cette ville.

R. L’indépendance et la nature apolitique de l’OdM sont des caractéristiques essentielles à sa crédibilité. L’OdM doit, en effet, pouvoir agir sans crainte d’interventions ou de représailles de la part des gestionnaires de la Ville ou de ses élus.

La structure de fonctionnement de l’OdM a donc été conçue pour protéger cette indépendance. L’OdM ne relève d’aucun directeur, d’aucun élu ni d’aucun parti politique de la Ville. Elle est maître de ses procédures de fonctionnement, de ses procédures d’intervention et d’enquête et des Recommandations qu’elle peut émettre, lorsqu’elle le juge opportun.

L’ombudsman soumet annuellement, au Conseil de la Ville, un Rapport de ses activités des 12 mois précédents : ces rapports sont disponibles sur le présent site Web, dans la section Nos publications.

Le budget de l’OdM est approuvé par le Conseil de la Ville, une fois par année, sur recommandation de la commission chargée d’étudier les budgets de tous les services municipaux : cette commission siège en public.

R. La juridiction de l’OdM ne concerne que les sujets municipaux de la Ville de Montréal.

Elle intervient lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un citoyen ou un groupe de citoyens a été lésé, ou est susceptible de l’être, en raison d’une décision, recommandation, acte ou omission de la Ville de Montréal (services centraux et arrondissements), d’une société paramunicipale ou d’une société contrôlée par la Ville de Montréal (voir liste ci-après).

Elle a aussi juridiction sur les décisions, actions et omissions des personnes qui exécutent des tâches pour le compte de la Ville de Montréal (mandataires/sous-contractants).

Certains sujets sont spécifiquement exclus de la juridiction de l’OdM.

• Elle ne peut pas faire enquête sur aucun acte, décision, recommandation, ou omission du Comité exécutif, du Conseil de la Ville ou d’un conseil d’arrondissement, sauf pour les dossiers fondés sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités;
• Elle ne peut pas non plus intervenir à l’égard des actions ou décisions d’une commission ou d’un comité crées par le Comité exécutif, Conseil de la Ville ou d’un conseil d’arrondissement;
• Elle n’a aucune juridiction sur aucun aspect des relations de travail;
• Elle ne peut intervenir à l’égard des actions ou comportements d’un élu municipal ou d’une personne membre du cabinet d’un élu;
• Elle n’a pas juridiction sur le comportement des policiers;
• Elle n’a aucune juridiction sur les activités de la Société de transport de Montréal (STM) incluant ses employés.

L’OdM est le seul « gardien » de la Charte montréalaise des droits et responsabilités.

Le seul recours des citoyens qui sont d’avis que la Ville ne respecte pas ses engagements en vertu de cette Charte est le recours à l’ombudsman. De façon exceptionnelle, l’OdM peut, dans les dossiers fondés sur cette Charte, intervenir, faire enquête et émettre des Recommandations à l’égard des décisions du Conseil de la Ville, du Comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement.

Le Règlement sur l’ombudsman stipule, par ailleurs, que l’OdM ne peut pas intervenir :

• à l’égard des différends privés entre citoyens;
• à l’égard d’un jugement ou décision d’un tribunal judiciaire ou quasi-judiciaire;
• s’il s’est écoulé plus d’un an depuis que la personne visée a eu connaissance des faits qui fondent sa plainte.

Certaines des sociétés paramunicipales, sociétés contrôlées par la Ville et autres organismes liés sur lesquels l’OdM a juridiction:

• Corporation des Habitations Jeanne-Mance
• Office municipal d’habitation de Montréal
• Corporation Anjou 80
• Société d’habitation et de développement de Montréal
• Société du Parc Jean-Drapeau
• Société en commandite Stationnement de Montréal
• Commission des services électriques de Montréal

R. Cette expression fait référence aux lois en vertu desquelles un organisme ou une entité détient ses pouvoirs.

Les lois habilitantes de l’OdM sont :

• le Règlement sur l’ombudsman (Règlement 02-146 ; tel que modifié par le Règlement 02-146-1 et le Règlement 02-146-2);
• le Règlement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités et sur le droit d’initiative (Règlement 05-056; tel que modifié par les Règlements 05-056-1 et 05-056-2, incluant son Annexe A, la Charte montréalaise des droits et responsabilités, et son Annexe B, le Droit d’initiative en matière de consultation publique);
• les articles 573.14 à 573.20 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19).

R. Toute personne physique ou morale qui croit être lésée en raison d’une action ou inaction de la Ville de Montréal.

Il n’est généralement pas nécessaire d’habiter à Montréal pour soumettre une plainte: si la situation dont vous vous plaignez relève des compétences de la Ville de Montréal et que vous êtes personnellement susceptible d’être lésé par cette situation, vous pouvez déposer une plainte à l’OdM.

Il y a cependant une exception : seules les personnes physiques vivant sur le territoire de la Ville de Montréal peuvent soumettre une plainte en vertu de la Charte montréalaise des droits et responsabilités.

R. L’ombudsman et ses employés doivent respecter la nature confidentielle de tout renseignement porté à leur connaissance. Depuis décembre 2006, la Loi sur les cités et villes confirme d’ailleurs que les informations recueillies par l’OdM et ses employés ne sont pas assujetties aux lois d’accès à l’information et que l’ombudsman et ses employés ne peuvent pas être contraints de témoigner ni de produire les documents recueillis dans le cadre de leurs enquêtes ou interventions.

Toutes les informations recueillies demeurent donc confidentielles.

Notre bureau applique strictement cette règle. Même le citoyen qui a soumis une plainte ne peut pas obtenir un copie intégrale de son dossier : nous ne lui remettrons que les documents qu’il nous avait lui-même transmis.

Cette confidentialité n’est cependant pas absolue :

• Lorsqu’elle intervient dans un dossier, l’OdM est tenue, par la loi, d’en informer le directeur de l’arrondissement ou du service concerné ainsi que le directeur général de la Ville de Montréal;
• Sa lettre de fermeture d’un dossier est également communiquée à ces personnes.
• Les citoyens doivent aussi savoir que certaines informations doivent être communiquées aux intervenants concernés par la situation visée, dans la mesure requise pour pouvoir traiter adéquatement la plainte.

R. L’OdM a juridiction sur la Ville-centre, les arrondissements, les sociétés paramunicipales et les sociétés contrôlées par la Ville.

L’OdM possède de larges pouvoirs d’enquête et tous les représentants/employés de la Ville doivent lui fournir tous les renseignements et documents que l’ombudsman ou ses employés leur demandent.

Si, à la suite d’une enquête, l’OdM conclut qu’une situation est illégale, injuste, déraisonnable ou inéquitable, elle tente d’abord de régler le problème par entente mutuelle avec les responsables du dossier.

Si une telle entente n’est pas possible, l’OdM peut alors émettre une Recommandation formelle pour demander une mesure corrective qu’elle juge appropriée.

Son pouvoir en est un de recommandation et non pas de décision ou d’ordonnance. Le directeur concerné doit cependant confirmer, par écrit, s’il entend donner suite ou non à cette Recommandation, dans quel délai et pourquoi.

L’OdM ne peut pas ordonner à la Ville de faire quelque chose. En pratique, cependant, l’OdM possède un pouvoir moral très fort et la très grande majorité (plus de 90%) de ses Recommandations sont finalement respectées.

Si elle le juge opportun, l’OdM peut aussi commenter publiquement un dossier.

R. En vertu du Règlement sur l’ombudsman, l’OdM n’intervient qu’à l’égard des décisions, recommandations, actes ou omissions de nature administrative. Elle n’a donc pas juridiction sur les gestes ou les décisions des élus, des membres de leur cabinet ou de leurs conseillers politiques.

Depuis le 1^er janvier 2006, cependant, l’OdM peut intervenir à l’égard des décisions, recommandations, actes ou omissions émanant du Conseil de la Ville, du Comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement mais uniquement dans les dossiers qui se fondent principalement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités.

R. Une consultation publique est un processus d’information entre les citoyens, les représentants municipaux et les promoteurs d’un projet. Elle leur permet de partager leurs points de vue, d’identifier leurs besoins ainsi que leurs craintes, leurs appréhensions et, le cas échant, de considérer des améliorations ou des solutions alternatives eu égard à la nature et à l’impact du projet.

Une consultation publique vise à améliorer le niveau de compréhension des citoyens et autres intervenants et permet généralement de bonifier le projet. Ce n’est pas un processus décisionnel et la Ville n’est pas liée par les suggestions soumises : les élus demeurent responsables de prendre la décision finale.

À Montréal, l’obligation légale de consulter les citoyens n’existe que dans les cas qui nécessitent une modification au Plan d’urbanisme ou un changement de zonage ou lorsqu’il s’agit d’adopter un règlement d’emprunt. Il y a alors ouverture d’un registre puis, le cas échéant, la tenue d’un référendum décisionnel.

Dans les autres cas, il appartient aux élus d’évaluer la pertinence de tenir une consultation publique.

Depuis 2010, l’Annexe B du Règlement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités et sur le droit d’initiative donne aux citoyens un droit d’initiative en vue d’exiger une consultation publique, à certaines conditions.

R. Le rôle principal de l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) est d’organiser et de procéder aux consultations publiques qui lui sont demandées par la Ville Centre ou les arrondissements, sur des projets majeurs notamment, des projets d’aménagement du territoire ou d’urbanisme.

Toutes les consultations publiques tenues à Montréal ne sont pas nécessairement confiées à l’OCPM et les arrondissements ne sont pas tenus de lui confier leurs mandats de consultation publique.

De plus, l’OCPM élabore et propose des règles d’encadrement des consultations publiques pour aider les instances municipales à planifier des consultations efficaces et crédibles.

R. La Charte montréalaise des droits et responsabilités contient un engagement spécifique visant le caractère crédible, transparent et efficace de toutes les consultations publiques de la Ville de Montréal, par l’adoption et le maintien de procédures à cet effet.

En tant que gardien de cette Charte, l’OdM peut donc intervenir et faire enquête pour vérifier qu’une consultation publique satisfait à ces exigences.

R. À Montréal, plus de 20 000 ménages sont en attente d’un HLM alors qu’environ 2 000 unités se libèrent à chaque année. Le temps d’attente peut donc varier de quelques mois à plusieurs années.

Plusieurs édifices de HLM sont gérés par l’Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM) : cet organisme paramunicipal est cependant tenu d’appliquer les critères de sélection et d’attribution des logments qui lui sont imposés par le gouvernement du Québec.

Lorsqu’il reçoit une demande, l’OMHM détermine d’abord si la personne qui l’a soumise rencontre les critères d’admissibilité, notamment quant à sa condition économique et sociale.

Les dossiers admissibles sont ensuite évalués pour déterminer leur rang sur les différentes listes d’attente. Cette évaluation tient compte, notamment :

• des caractéristiques de la personne qui soumet la demande (famille/conjoints/personne seule, aînés, personne en fauteuil roulant);
• du quartier souhaité;
• de la catégorie de logement recherché; et
• du nombre de pièces requises.

Le rang est établi selon un système de pointage élaboré par le gouvernement du Québec, que l’OMHM et l’OdM sont tenus de respecter. Lorsqu’une nouvelle demande est reçue, un rang lui est attribué selon ce système sur les listes d’attentes pertinentes.

Un nouveau dossier qui obtient un pointage supérieur sera placé dans la liste, en conséquence. L’attribution des HLM se fait donc en fonction de ce rang et non pas selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».

R. Chaque arrondissement met en place un CCU qui a pour mandat d’étudier les demandes spéciales de citoyens ou de promoteurs, en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire : le CCU étudie le dossier et émet un Avis au Conseil d’arrondissement. Son rôle est consultatif et non pas décisionnel.

Le CCU est composé d’au moins un (1) élu de l’arrondissement et de citoyens nommés par le Conseil d’arrondissement, en raison de leur expertise et de leur intérêt.

Un avis du CCU est requis dans tous les cas suivants :

• une demande de dérogation mineure ;
• l’adoption d’un plan d’aménagement d’ensemble pour l’arrondissement (PAE) ;
• l’adoption d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ; et
• une demande d’autorisation en vue d’un usage conditionnel ou d’un projet particulier de construction.

Les conclusions du CCU sont des Avis consultatifs et le Conseil d’arrondissement demeure libre de suivre ou non ces Avis.

R. C’est le Bureau des réclamations de la Ville de Montréal qui est chargé de recevoir et de traiter toutes les réclamations en dommage des citoyens.

Rappelons que pour établir la responsabilité de la Ville, à l’égard d’un dommage, la victime du dommage doit prouver : 1) qu’il y a eu dommage (et de quelle valeur); 2) que la Ville a commis une faute ou négligence ; et 3) que le dommage subi découle directement de cette faute ou de cette négligence.

Dommages corporels
Si vous avez subi un préjudice physique à la suite, par exemple, d’une chute sur un trottoir glacé ou une chaussée enneigée et que vous jugez que la Ville de Montréal a été négligente dans son entretien, vous pouvez demander un dédommagement. La Ville n’est, toutefois, pas toujours responsable. Dans les cas de dommages corporels, l’envoi d’un avis formel de réclamation, au Bureau des réclamations, n’est pas obligatoire mais il est quand même souhaitable de le transmettre.

Votre délai maximum pour intenter un recours judiciaire en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal, pour des dommages corporels, est de trois ans à compter de la date de l’événement. Après ce délai, vous ne pourrez plus poursuivre.

Dommages matériels
Si vous avez subi un dommage matériel à la suite d’une faute de la Ville de Montréal, vous pouvez demander un dédommagement. La notion de « dommage matériel » inclut autant des dommages à un bien mobilier (par exemple, une automobile) qu’à un bien immobilier (par exemple, une maison).

Un Avis de réclamation doit absolument être transmis à la Ville dans les 15 jours de l’événement. Si ce n’est pas fait, vous perdrez vos droits de recours.

Ensuite, le délai maximum pour intenter une action en justice contre la Ville, pour des dommages matériels, est de six mois à compter de la date de l’événement. Après cette date, vous n’avez plus de recours.

Avis de réclamation
La loi n’exige pas l’utilisation d’un formulaire obligatoire.

Un formulaire facultatif a néanmoins été mis à la disposition des citoyens. L’avis de réclamation peut être posté ou transmis par télécopieur au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal :

Téléphone: 514 872-2977 Télécopieur: 514 872-6082

R. La plupart des arrondissements ont un Règlement sur le bruit dans lequel des normes maximales de bruit permis sont identifiées.

La Charte montréalaise des droits et responsabilités contient aussi un engagement, qui lie la Ville et les arrondissements, de prendre des mesures adéquates pour réduire les nuisances découlant du bruit.

Lorsque vous connaissez la source émettrice d’un bruit que vous croyez excessif, vous pouvez demander à votre arrondissement de prendre des mesures de bruit et, le cas échéant, d’émettre des constats d’infraction.

Tout ce qui est mécanique (thermopompe, ventilation, climatisation, etc.) ou commercial (musique provenant d’un bar; diffusion de musique à l’extérieur par un commerce; atelier de mécanique) relève de la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises de votre arrondissement.

Les problèmes de bruit ponctuels découlant de l’activité humaine (tels que party, musique forte dans un logement, etc.) ainsi que les bruits produits par les véhicules automobiles (motos, autos, camions ou autobus arrêtés dont le moteur est en marche inutilement) relèvent plutôt du Service de police.

R. Avant de procéder à une modification intérieure ou extérieure d’un bâtiment résidentiel, ou de procéder à des travaux de construction ou de démolition, vous devez d’abord obtenir un permis de votre arrondissement.

Il y a cependant des exceptions : certains travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement qui n’ont pas d’impact sur la sécurité des gens ne requièrent généralement pas de permis. Par exemple :

• Peinture, changement de tapis ou autre revêtement du sol;
• Réparations mineures au revêtement des murs extérieurs (joints de briques, etc.), sans remplacer le revêtement au complet dudit mur;
• Réfection de la membrane ou des bardeaux du toit sans toucher à l’isolant ou à la structure du toit;
• Remplacement des armoires ou du comptoir d’une cuisine et des appliques ou plafonniers de la salle de bain, sans toucher à la plomberie;
• Aménagement paysager : arbres, haies, clôtures, incluant un pavé uni au même niveau que le sol et qui n’est pas utilisé comme stationnement pour un véhicule.

Pour vérifier si un permis est requis et vous assurer de la conformité de vos travaux , le citoyen devrait d’abord communiquer avec le comptoir des permis de la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises de son arrondissement.

Pour tous les travaux d’électricité, de chauffage électrique ou de gaz naturel, nous suggérons de consulter aussi le site Web de la Régie du bâtiment du Québec ou de communiquer avec Services Québec, par téléphone, en composant le 1 800 363-1363.

R. Lorsque les biens d’un citoyen évincé sont mis sur la rue, par un huissier, la Ville va généralement les recueillir, puis les entrepose pour une période de 60 jours. Il s’agit d’un service que la Ville n’est pas tenue de rendre : lorsqu’elle le fait, c’est pour éviter que les biens personnels et les meubles « mis sur le carreau » ne soient volés, vandalisés ou détruits.

Ce service n’est pas toujours gratuit et, pour récupérer ses biens, il est possible que le citoyen doive payer des frais de transport et d’entreposage.

Si, en raison de votre situation financière et familiale, vous avez besoin d’un délai additionnel pour ce faire, l’OdM peut exceptionnellement demander un court délai additionnel.

Les espaces disponibles pour ce type d’entreposage sont cependant limités et l’entreposage entraîne généralement des frais pour les arrondissements. L’OdM ne recommandera une prolongation du délai d’entreposage que pour de courtes périodes raisonnables : le citoyen devra donc trouver rapidement une solution alternative pour entreposer ses biens ailleurs.

R. La Ville de Montréal doit respecter les droits fondamentaux qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Un citoyen peut donc demander un accommodement raisonnable si cela s’avère nécessaire pour la protection de ses droits fondamentaux. L’accommodement raisonnable vise à protéger un droit fondamental: il vise à favoriser l’intégration et à empêcher la ghettoïsation. L’accommodement demandé doit cependant être raisonnable et ne doit pas entraîner de contrainte excessive pour la Ville.

Un accommodement raisonnable implique généralement une notion de bilatéralité, i.e. les deux parties (la Ville et le citoyen) doivent être prêtes à accepter un compromis.

Si une demande d’accommodement raisonnable est refusée par un gestionnaire municipal, le citoyen peut demander à l’OdM d’intervenir pour tenter de régler le dossier. L’OdM fera une analyse neutre et indépendante du dossier et, le cas échéant, interviendra auprès des autorités municipales et du citoyen concerné. L’OdM peut décider de procéder par la voie d’une médiation formelle, avec les parties.

Si un droit fondamental n’est pas en cause, pour le citoyen, la Ville n’est pas légalement tenue de l’accommoder. Elle peut néanmoins, dans certains cas, accepter de faire certains aménagements à ses pratiques ou procédures habituelles, en vue de favoriser l’intégration et la participation de tous les citoyens à la vie communautaire de Montréal. Il s’agit alors d’un privilège accordé sur une base volontaire et qui ne lie pas la Ville pour le futur. L’OdM peut jouer un rôle de facilitateur, dans ces dossiers également.