Il est de pratique courante, lorsque nous faisons enquête dans un dossier, que les arrondissements suspendent leurs procédures de sanction jusqu’à la fin de notre intervention ou, à tout le moins, nous informent à l’avance de leur intention d’émettre de nouveaux constats parce que l’urgence d’une situation l’exige. Cette année, à notre grand étonnement, l’arrondissement de Verdun a décidé d’émettre un constat à un citoyen qui avait déposé une plainte à nos bureaux, alors que son dossier était toujours à l’étude.
Le citoyen devait terminer des démarches en vue de régulariser une situation d’empiètement illégal sur le domaine public qui perdurait depuis plus d’un (1) an. Ces dernières démarches visaient à mettre fin au problème et à régler le dossier.
Si nous avions été avisés de l’intention de l’arrondissement d’émettre un constat d’infraction, nous aurions tenté de convenir d’une date limite pour que ces démarches soient menées à terme.
Nous avons été surpris et déçus de cette façon de faire et en avons fait part au directeur de l’arrondissement.
