R. En vertu du Règlement sur l’ombudsman, l’OdM n’intervient qu’à l’égard des décisions, recommandations, actes ou omissions de nature administrative. Elle n’a donc pas juridiction sur les gestes ou les décisions des élus, des membres de leur cabinet ou de leurs conseillers politiques.
Depuis le 1er janvier 2006, cependant, l’OdM peut intervenir à l’égard des décisions, recommandations, actes ou omissions émanant du Conseil de la Ville, du Comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement mais uniquement dans les dossiers qui se fondent principalement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités.
