Dans le cadre d’une enquête, l’Ombudsman de Montréal a noté que la Ville de Montréal installe des parcomètres à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine, alors que lorsqu’il n’y a pas de parcomètre en cause, le stationnement est interdit dans une telle zone, sous peine de contravention. L’ombudsman s’est donc interrogée sur l’équité de cet état des choses.
Les propriétaires qui stationnent leur véhicule à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine peuvent recevoir une contravention. Par ailleurs, la Ville de Montréal permet l’implantation d’espaces de stationnement payants par parcomètre à aussi près que deux mètres et demie (2,5 mètres) de part et d’autre des bornes-fontaines.
Cette situation nous est apparue injuste. Il semble, en effet, inéquitable que la Ville remette des contraventions aux citoyens qui se garent à deux mètres et demie (2,5 mètres) d’une borne-fontaine, alors qu’elle leur permettrait de stationner dans ce même espace, s’il s’y trouvait un parcomètre payant.
Nous avons vérifié auprès du Service de sécurité incendie de Montréal (le « SIM ») si cette distance de cinq (5) mètres était réellement requise, aux fins de leurs opérations, en cas d’incendie. Après avoir procédé à des tests techniques, le SIM a confirmé que, compte tenu des nouveaux types de véhicules utilisés à Montréal, un espace minimal d’un (1) mètre de chaque côté des bornes-fontaines était amplement suffisant.
Notre enquête a, par ailleurs, révélé que l’interdiction de stationnement à cinq (5) mètres des bornes-fontaines est prévue dans une loi provinciale, le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) :
Article 386 (2) :
« Sauf en cas de nécessité ou lorsqu’une autre disposition du présent code le permet, nul ne peut immobiliser son véhicule routier aux endroits suivants :
…
2¤ à moins de 5 mètres d’une borne-fontaine et d’un signal d’arrêt. »
En vertu de l’article 295 (7) du même Code, toutefois :
« La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée :
…
7¤ interdire, restreindre ou autrement régir l’immobilisation ou le stationnement des véhicules routiers; ».
Ce serait sur la base de cette dernière disposition que la Ville de Montréal aurait installé des espaces de stationnement payants à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine.
L’implantation de ces zones plus rapprochées ne semble pas déraisonnable, du point de vue de la sécurité, puisque qu’elle satisfait aux besoins opérationnels du SIM. Il demeure cependant difficile de justifier, en justice et en équité, que la Ville applique strictement la règle du cinq (5) mètres, aux endroits où elle n’a pas installé de parcomètre. À notre avis, la Ville de Montréal devrait prendre des mesures visant à appliquer la même norme dans tous les cas, que l’espace de stationnement concerné soit payant ou non.
À la suite de notre intervention, la Ville de Montréal s’est engagée à initier des discussions avec le gouvernement du Québec afin de régulariser cette situation. La solution préconisée par la Ville de demander à Québec un amendement au Code de la sécurité routière nous apparaissait acceptable: les résultats se font cependant attendre. En raison d’autres priorités municipales, cette demande n’aurait apparemment pas encore été soumise au gouvernement du Québec.
Nous avons suggéré à la Ville d’autres solutions, mais aucune n’a été retenue: les motifs de ces refus ne peuvent être qualifiés de déraisonnables. Le processus suit donc son cours et nous suivons de près l’évolution de ce dossier.
