Un citoyen de l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal achète un duplex dans le but de le transformer en résidence unifamiliale. Avant de finaliser la transaction, il s’assure d’obtenir le permis de transformation majeure requis. Durant les travaux, son entrepreneur enlève des éléments de toiture et de plancher dont la démolition n’était pas initialement prévue. Ceci a pour effet d’augmenter considérablement la proportion de l’immeuble qui est détruite : le projet n’est plus conforme au Permis de rénovation qui avait été délivré.
L’arrondissement ordonne l’arrêt immédiat des travaux et informe le citoyen qu’il lui faudra obtenir un Permis de démolition et un Permis de construction neuve qui devront être approuvés par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Un Constat d’infraction de 50 000 $ est également remis au citoyen. En tant que « construction neuve », ce projet de maison unifamiliale ne rencontre plus l’exigence réglementaire d’avoir deux logements. Le citoyen devra donc le faire approuver en tant que « projet particulier ». L’arrondissement prévoit également exiger des « frais de parc » d’environ 25 000 $ applicables aux nouvelles constructions. Hormis les longs délais prévus, le citoyen s’inquiète des coûts additionnels très importants qu’il doit assumer. Il s’adresse à notre bureau.
Les travaux de démolition non prévus effectués par l’entrepreneur ont effectivement changé la nature du projet. L’ordonnance d’arrêt des travaux n’était donc pas déraisonnable ou injustifiée.
L’arrondissement reconnaît, toutefois, la bonne foi du citoyen et se montre très collaboratif. Il appuie le citoyen dans ses démarches en vue de faire autoriser son projet de maison unifamiliale, en tant que « projet particulier ». Les permis sont finalement délivrés et les travaux peuvent reprendre à l’été 2014.
L’arrondissement retient, par ailleurs, nos arguments quant à l’inapplicabilité des dispositions relatives aux « frais de parc », étant donné la nature particulière de ce projet. Ces frais n’ont donc pas été facturés au citoyen.
Quant à l’amende imposée, nous avons invité l’arrondissement à reconsidérer sa position : cet aspect du dossier n’est malheureusement pas réglé.
