Arrondissement de Ville-Marie
Le propriétaire d’une unité de condo demande un permis pour pouvoir réaménager son unité qui est située au sous-sol pour ensuite la vendre comme unité d’habitation. Cette unité a jusqu’alors servi de bureau pour son entreprise. Une Résolution du Syndicat des copropriétaires autorise les travaux dans cette partie privative.
S’appuyant sur son Règlement sur le civisme, le respect et la propreté, l’arrondissement exige cependant, pour délivrer le permis, que deux salles d’entreposage soient aménagées pour les déchets et le recyclage dans les parties communes, au sous-sol de l’immeuble.
L’arrondissement délivre donc au copropriétaire demandeur un permis l’autorisant à effectuer les travaux dans sa partie privative et dans les parties communes. Le Syndicat des copropriétaires n’a pas été consulté et n’est pas d’accord avec cette exigence. Il s’adresse à notre bureau.
Notre visite des lieux confirme que la configuration de l’immeuble rendrait très difficile l’aménagement des salles d’entreposage demandées et qu’il serait très laborieux pour d’éventuels utilisateurs d’y accéder par la suite.
Selon l’OdM, les dispositions réglementaires peuvent raisonnablement être interprétées de manière à ce que l’exigence des salles d’entreposage de déchets ne s’applique pas à ce dossier. L’arrondissement ne retient pas cet argument.
Nous convenons néanmoins d’une solution tenant compte du contexte particulier du dossier et acceptable pour toutes les parties impliquées. Les travaux de réaménagement de l’unité privative sont autorisés, sans l’exigence de salles d’entreposage de déchets.
Commentaire sur la gestion des demandes de permis dans les cas de copropriétés
Nous recevons de plus en plus de plaintes reprochant à un arrondissement d’avoir autorisé des travaux dans les parties communes d’une copropriété sans l’autorisation du Syndicat de copropriété ou d’autoriser des travaux dans une partie à usage exclusif réservé, sans l’autorisation du propriétaire bénéficiant de cet usage exclusif. La situation nous préoccupe!
