Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Une copropriétaire qui habite au deuxième étage d’un duplex souhaite agrandir son logement par l’ajout d’un troisième étage et d’une terrasse sur le toit.
La règlementation permet trois étages dans cette zone. Le projet est cependant assujetti à une analyse qualitative en vertu du Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Un dossier de Demande de permis de transformation est ouvert à l’arrondissement.
Le projet soumis prévoit un troisième étage ayant une implantation d’environ 88 % par rapport à la superficie du deuxième étage. L’arrondissement et le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) jugent le projet non conforme au PIIA, en raison de son impact visuel et d’ombrage non négligeable. L’arrondissement demande que la profondeur du troisième étage soit réduite et qu’il s’aligne sur un bâtiment voisin : la superficie du troisième étage serait alors d’environ 60 % par rapport au deuxième étage.
Notre intervention
Dans ce type de dossiers, notre bureau commence toujours par tenter d’amener les parties à trouver un terrain d’entente, avant de procéder à l’analyse approfondie du dossier. C’est ce que nous avons fait.
– La citoyenne accepte de revoir son projet initial.
– L’arrondissement confirme alors son ouverture à considérer des propositions alternatives à la configuration exigée.
– La citoyenne propose deux nouvelles configurations : l’une avec une implantation d’environ 80 % et l’autre avec une implantation d’environ 73 %.
– Ces configurations alternatives sont rejetées par l’arrondissement. Ce dernier indique alors que la seule configuration qui lui sera acceptable est la configuration préalablement demandée (60 %).
La citoyenne est par la suite informée que son projet initial sera soumis pour décision à la prochaine séance du Conseil d’arrondissement, même si elle ne le souhaite pas. Ce projet n’ayant aucune chance d’être approuvé, nous obtenons de l’arrondissement de ne pas le soumettre immédiatement. Nous procédons alors à l’analyse approfondie de la plainte.
Au terme de notre enquête, l’approche de l’arrondissement nous apparaît problématique. Notre offre de rencontre pour discuter de nos conclusions est déclinée par l’arrondissement. L’OdM émet donc les Recommandations suivantes :
« La Ville déclare régulièrement que le rôle des services responsables de la délivrance de permis est de venir en appui aux citoyens et de les accompagner dans leurs démarches destinées à améliorer leur projet, pour le rendre conforme à la règlementation et au PIIA.
(…)
Pour tous ces motifs, l’Ombudsman de Montréal Recommande à l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal :
De ne pas soumettre le projet initial d’agrandissement (configuration B) au Conseil d’arrondissement pour décision, puisque la citoyenne ne souhaite plus cette configuration; et
De poursuivre ses discussions avec la citoyenne ainsi qu’avec ses architectes, concernant la recherche d’une configuration alternative conforme aux exigences du PIIA, et tenant compte des préférences raisonnables de la citoyenne. »
Cette deuxième Recommandation est refusée.
Notre pouvoir se limite à émettre des Recommandations qui, presque toujours, sont acceptées et mises en œuvre par la Ville. Ce ne fut malheureusement pas le cas dans le présent dossier.
Notre bureau n’a pas le pouvoir d’imposer ses conclusions à l’administration municipale. Ce dossier a donc été fermé.
