Des copropriétaires dans l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal soumettent que leur projet ne devrait pas être assujetti aux nouveaux « frais de parc » prévus dans un règlement qui a été adopté après le dépôt de leur demande de permis. Leur demande avait été déposée après qu’un Avis de motion ait été émis par le Conseil municipal, ce qui avait eu pour effet de suspendre pour une période de deux mois la délivrance des permis. Le Règlement n’a cependant pas été adopté dans les deux mois suivant l’Avis de motion. Après analyse de la loi et de la jurisprudence, nous avons émis l’avis que le gel avait cessé d’avoir effet et que le permis aurait alors dû être délivré. À la suite de notre Recommandation, l’arrondissement a accepté de délivrer le permis, sans imposer les nouveaux « frais de parc ».
Par souci d’équité, l’arrondissement nous a informés que la même approche serait retenue pour d’autres dossiers similaires que nous n’avions pas traités : une initiative qui mérite d’être soulignée !
