Dans le cadre d’une demande d’un permis de construction, un arrondissement demande au citoyen de débourser, en plus du coût du permis, un montant important pour couvrir les frais de construction de l’entrée de garage demandée par le citoyen. Le citoyen paie la somme demandée.
Une fois les travaux complétés, l’arrondissement envoie au citoyen une facture de plusieurs centaines de dollars, représentant la différence entre le montant qui avait été payé par le citoyen, au moment de l’émission du permis, et les coûts réels des travaux qui ont été chargés par l’entrepreneur à l’arrondissement, pour faire cette entrée de garage.
Le citoyen conteste cette facture additionnelle auprès de son arrondissement. On lui répond alors que le montant payé à l’origine n’était qu’un dépôt estimé. L’arrondissement porte à son attention une inscription apparaissant sur la demande de permis, à savoir : « Nom du responsable à rembourser ou à facturer » : selon l’arrondissement, cette inscription confirme bien que le citoyen devait s’attendre soit à être remboursé, soit à devoir payer une somme supplémentaire, selon le coût réel des travaux. Mais le citoyen soumet que personne ne l’a jamais informé ni de l’existence, ni de la signification de cette mention. Le citoyen s’adresse donc à l’Ombudsman de Montréal.
Après analyse du dossier et enquête auprès des responsables de l’arrondissement, l’Ombudsman de Montréal en vient à la conclusion que la mention n’était pas claire pour une personne peu habituée aux procédures de la Ville et ce, d’autant plus, qu’aucun employé n’avait expliqué au citoyen la signification de cette mention. Dans les circonstances, l’Ombudsman de Montréal a jugé inéquitable de charger maintenant des frais additionnels à ce citoyen et suggéré que cette facture soit annulée.
Par mesure préventive, l’Ombudsman de Montréal a par ailleurs Recommandé à l’arrondissement de modifier son formulaire pour y ajouter une mention informant clairement les citoyens du fait que le montant initialement chargé n’est qu’approximatif et qu’il peut donc être ultimement ajusté, à la hausse ou à la baisse, selon le coût réel des travaux demandés.
