Les plaignants sont propriétaires d’une résidence ancestrale située dans l’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville.
L’arrondissement exige qu’ils remplacent toute la conduite d’égout reliant leur résidence au raccordement de l’égout public, dans un délai de 60 jours. À défaut, ils s’exposent à une amende de 100 $ ou plus, pour chaque jour d’infraction.
La réglementation prévoit que l’entretien et la réfection des conduites d’égout résidentielles incombent aux propriétaires uniquement, jusqu’au raccordement à l’égout public. Les plaignants doivent donc assumer seuls tous les coûts du remplacement demandé.
Au fil des ans et du développement résidentiel, cette propriété ancestrale s’est retrouvée enclavée au bout d’une ruelle publique, très en retrait de la rue. La conduite à remplacer est presqu’entièrement sous cette ruelle publique, sur une longueur de 225 pieds environ. Le coût estimé des travaux est de 50 000 $ ou plus.
Les citoyens ne comprennent pas pourquoi l’arrondissement exige que ces travaux soient réalisés dans un délai de 60 jours alors que, selon eux et selon leur plombier, les travaux de réfection de leur conduite ne sont pas urgents.
Par ailleurs, à l’époque, la Commission permanente sur l’eau, l’environnement, le développement durable et les grands parcs de la Ville de Montréal étudie la possibilité de modifier la réglementation en vigueur, entre autres, quant à la responsabilité de réalisation de ce type de travaux, sous le domaine public.
Dans un premier temps, nous avons obtenu de l’arrondissement qu’il suspende ses interventions dans ce dossier, incluant sa demande que les travaux soient réalisés dans un délai de 60 jours.
Nous avons discuté du dossier avec des élus impliqués dans le projet de modification réglementaire.
Dans les mois qui ont suivi, la Ville a annoncé son intention d’assumer la responsabilité de l’entretien et de la réfection des conduites d’égout situées sous le domaine public, sur tout son territoire.
Le nouveau Règlement relatif à l’entretien des branchements d’égout (15-085) est entré en vigueur le 30 novembre 2015. Depuis, c’est la Ville qui assume la responsabilité d’exécuter, à ses frais, la réfection ou le remplacement des sections d’égout qui se trouvent sous le domaine public, sous réserve de certaines conditions. Entre autres, la défaillance ne doit pas résulter d’une utilisation fautive ou anormale du branchement d’égout ni de travaux exécutés sur la propriété privée.
Les citoyens ont donc pu demander à la Ville de prendre en charge les travaux susmentionnés, en vertu de la nouvelle réglementation.
