Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Une citoyenne se plaint du fait que l’arrondissement ait délivré un permis de transformation au copropriétaire de son immeuble, l’autorisant à installer une hotte commerciale avec équipement de ventilation dans une partie commune, dont l’usage est réservé exclusivement à la plaignante.
Ce copropriétaire fait ensuite faillite : la hotte est retirée par les nouveaux copropriétaires. La citoyenne n’est plus lésée par la situation. Certains aspects du traitement de cette demande de permis nous laissent, toutefois, perplexes :
♦ Les travaux visés touchaient clairement une partie commune de l’immeuble.
♦ Avant la délivrance du permis, la plaignante avait informé l’arrondissement être la seule autre copropriétaire et s’opposer à ces travaux.
♦ De plus, la Résolution de l’assemblée des copropriétaires produite au soutien de la demande de permis aurait dû, à sa face même, soulever des questionnements. En effet, on y indique que le demandeur était le seul copropriétaire présent à la réunion alors qu’on y indique également que la Convention de copropriété prévoit qu’il y a quorum seulement si les trois quarts des membres sont présents.
♦ Le permis a quand même été délivré au copropriétaire.
Notre bureau prévoit intervenir auprès de l’arrondissement en 2019 afin de déterminer si des vérifications additionnelles pourraient ou devraient être faites par l’arrondissement, lorsqu’il étudie une demande de permis de transformation, dans un contexte de copropriété divise.
