Arrondissement d’Outremont
Un citoyen effectue des travaux extérieurs majeurs sur sa propriété, y compris des travaux de terrassement. Le secteur est patrimonial. Ces travaux auraient des impacts négatifs importants sur les propriétés voisines.
À la suite d’une analyse poussée, nous identifions dix questions en litige que nous soumettons à l’arrondissement d’Outremont.
Cette enquête s’avère difficile. La collaboration de la Division des permis et des inspections et de la Direction de l’aménagement urbain et du patrimoine ne nous est pas acquise. Nous devons multiplier les rencontres, les relances téléphoniques et les courriels pour obtenir l’information demandée et pour que l’arrondissement explique ses décisions dans ce dossier. Le devoir de collaboration des employés municipaux est pourtant clairement prévu dans le Règlement sur l’ombudsman et dans la Loi sur les cités et villes. Il est vraiment exceptionnel que notre bureau formule de tels commentaires.
Environ 18 mois s’écoulent donc entre le début et la fin de cette enquête. Nos principales conclusions sont les suivantes :
♦ Vu leurs dimensions, les nouveaux éléments architecturaux construits ont un impact visuel important sur le patrimoine paysager de la rue ainsi que sur les propriétés voisines dont au moins une est classée Immeuble de catégorie 1 – tout à fait remarquable.
♦ Le certificat d’autorisation de terrassement a autorisé des modifications majeures par rapport à ce qui avait été approuvé par le conseil d’arrondissement en 2014 (approbation de PIIA), dans ce secteur patrimonial. À notre avis, un nouveau PIIA était requis.
♦ L’OdM est également d’avis que la Division des permis et des inspections a outrepassé ses pouvoirs en autorisant des modifications significatives au projet initial de garage avec un simple certificat d’autorisation de terrassement.
♦ À la suite d’une visite, un inspecteur de l’arrondissement a constaté que l’aménagement des murs de soutènement, en façade, n’était pas conforme aux plans de terrassement : il avait ordonné l’arrêt des travaux. Cet ordre d’arrêt des travaux a été annulé par le chef de division.
♦ Les murs qui ont été construits dans la marge de recul ne sont pas conformes.
♦ Les murets qui empiètent illégalement sur le domaine public ne le sont pas non plus. L’arrondissement s’est engagé à exiger la démolition de ces murets : ils ne sont pas encore démolis.
♦ L’arrondissement n’applique pas de manière équitable et uniforme à tous les citoyens les règles qui régissent les PIIA, les dérogations mineures, les aménagements dans les marges de recul et les permis requis.
Huit RECOMMANDATIONS ont été émises à la suite de cette enquête : nous les présentons ainsi que les résultats obtenus à ce jour en page 32 de notre Rapport annuel 2018.
