Arrondissement de Ville-Marie
Dans le cadre de ses travaux d’aménagement d’un parc, l’arrondissement effectue des travaux au bénéfice d’un immeuble adjacent récemment transformé : construction d’un mur de soutènement et de trottoirs servant de paliers; ajout d’une clôture et d’une main courante; construction d’un accès vers une porte de service; etc.
L’arrondissement réclame 62 889,61 $ au Syndicat de copropriété pour ces aménagements. Il lui facture également des frais annuels d’occupation permanente du domaine public par les semelles de fondation, les balcons en surplomb ainsi que les trottoirs et paliers qui mènent aux différentes entrées de l’immeuble.
Montant des travaux
Les travaux réalisés par l’arrondissement sont de grande qualité. Le Syndicat n’a, toutefois, pas été consulté sur l’étendue des aménagements, sur leur design et sur le choix des matériaux. L’OdM entreprend de longues discussions : l’arrondissement réduit finalement le montant réclamé pour ces travaux à 20 000 $.
Frais d’occupation du domaine public
L’OdM trouve inéquitable que l’arrondissement facture une si grande superficie d’occupation du domaine public pour certains aménagements qu’il a lui-même réalisés et qui vont au-delà de ce qui était nécessaire pour les fins d’utilité de l’immeuble (exemple : longs trottoirs plutôt que simples paliers). De plus, selon nos recherches, un empiétement jusqu’à 12 pouces par les semelles d’une fondation était autorisé et sans frais, au moment de la construction de l’immeuble.
À la suite de longs échanges, l’arrondissement accepte de réduire la superficie facturée à ce titre. Les plus récents plans d’arpentage démontrent, par ailleurs, que les semelles de cette fondation n’empiètent pas sur le domaine public.
Les frais annuels d’occupation du domaine public sont réduits d’environ 1 000 $ par année à partir de 2017. Le Syndicat de copropriété sera également remboursé pour les sommes payées en trop pour les années antérieures : le calcul de ces montants est en cours. L’OdM effectue des suivis
