Une citoyenne planifie d’acquérir un immeuble commercial de deux étages, pour le convertir en duplex résidentiel dont elle louerait le rez-de-chaussée et habiterait l’étage supérieur. Avant d’acheter, elle se renseigne sur la faisabilité de ce projet auprès de l’arrondissement de Montréal-Nord qui l’aurait assurée que ce changement d’usage était possible.
La citoyenne soumet que, depuis son acquisition du bâtiment, les informations et exigences de l’arrondissement auraient changé à maintes reprises et qu’on lui aurait finalement répondu que la modification qu’elle souhaitait ne pouvait pas être autorisée, compte tenu de la réglementation applicable.
La citoyenne a retiré la Demande de changement d’usage qu’elle avait logée et l’arrondissement lui a remboursé les frais de 1 000,00 $ qu’elle avait payés. Elle s’est ensuite adressée à l’ombudsman.
Notre enquête ne permet pas de confirmer que le personnel de l’arrondissement aurait donné à la citoyenne l’assurance que la conversion recherchée serait autorisée. Nos discussions avec elle et nos vérifications auprès de l’arrondissement indiquent plutôt qu’elle aurait été informée que la conversion devait être autorisée par le Conseil d’arrondissement, qu’elle devait présenter une demande en ce sens et qu’il n’y avait pas de garantie d’approbation.
À la lumière de ces informations et du fait que les frais d’étude de son dossier lui ont été remboursés, nous ne pouvons conclure qu’elle ait été lésée par cette manière de procéder.
Notre enquête révèle, cependant, qu’en vertu de la réglementation actuelle, cette citoyenne peut habiter l’étage supérieur de l’immeuble : nous en discutons avec l’arrondissement qui, après inspection, émet un Permis de transformation ou rénovation et reconnaît officiellement le logement du 2e étage. La citoyenne a donc pu emménager à l’étage, comme elle le souhaitait.
À la suite de notre intervention, l’arrondissement a également reconnu des droits acquis permettant à cette citoyenne de conserver une section du bâtiment que l’arrondissement lui avait préalablement demandé de démolir.
