Le véhicule du citoyen a été saisi par des agents du SPVM, à la demande d’un inspecteur du Bureau du taxi et du remorquage qui le soupçonnait d’effectuer du transport rémunéré de personnes, sans être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi ; le tout, en infraction à la Loi sur les services de transport par taxi, (la « Loi »). Son véhicule fut entreposé dans une fourrière privée, mandataire du SPVM.
Après un délai d’environ un mois, le citoyen a reçu, de la fourrière privée, un avis l’informant que s’il ne récupérait pas son véhicule dans les 10 jours suivants, il serait mis en vente. Lorsqu’il a tenté de récupérer son véhicule, on lui a cependant indiqué qu’il devait produire une autorisation du SPVM, à cet effet. Le citoyen s’est donc adressé à l’Ombudsman de Montréal pour que nous en empêchions la vente.
Notre enquête a confirmé qu’en vertu de cette Loi, la fourrière n’est pas autorisée à disposer du véhicule et que, de plus, le SPVM n’a pas le pouvoir d’autoriser sa remise au citoyen. La Loi est claire : seul un juge peut autoriser la remise du véhicule au citoyen ou permettre qu’on en dispose autrement.
L’Ombudsman de Montréal a rapidement émis une Recommandation au SPVM ainsi qu’à la fourrière privée de :
- Suspendre ou faire suspendre immédiatement toute procédure de disposition du véhicule; et
- S’assurer que ledit véhicule ne soit pas vendu, et qu’il n’en soit pas autrement disposé, sauf avec autorisation spécifique d’un tribunal.
La fourrière privée a reconnu qu’une erreur avait été commise par un employé et elle a immédiatement corrigé la situation. Le SPVM nous a également confirmé qu’il avait pris les mesures appropriées pour empêcher cette vente et assurer le respect de la Loi.
Notre intervention a donc permis d’empêcher la vente du véhicule de ce citoyen, qui aurait été contraire à la Loi.
