Un véhicule volé et retrouvé avait été remorqué et entreposé dans une fourrière, à la demande du SPVM, le temps requis pour que l’un de ses techniciens puisse l’examiner et prendre des empreintes digitales.
Lorsque la citoyenne a pu récupérer son véhicule, 5 jours plus tard, elle a dû payer 241,57 $ pour le remorquage et l’entreposage de son véhicule. Elle a réclamé le remboursement de cette somme au Bureau des réclamations de la Ville, mais ce dernier refusa sa demande.
Après analyse du dossier, l’Ombudsman de Montréal conclut que lorsque le SPVM retient le véhicule de la victime d’un crime, aux fins d’une enquête policière, les frais de remorquage et d’entreposage en découlant ne devraient pas être chargés à ce citoyen.
À la suite de notre intervention, la Direction du contentieux a reconnu que le propriétaire du véhicule n’avait pas à assumer les frais de remorquage et d’entreposage encourus pour les fins d’une enquête ou d’une expertise policière et, qu’à partir du moment où le véhicule n’est plus requis par le SPVM, un délai raisonnable doit être accordé au propriétaire pour récupérer son véhicule, sans frais. La citoyenne a donc été remboursée.
En 2008, une directive formelle du SPVM a été adoptée confirmant que, lorsque le SPVM fait remorquer ou entreposer un véhicule aux fins d’une enquête policière, les frais qui en résultent ne doivent pas être chargés au propriétaire du véhicule.
