Depuis de nombreuses années, les personnes qui désirent contester un Constat d’infraction peuvent soumettre à la Cour municipale de Montréal des explications susceptibles de démontrer que ce Constat est erroné et qu’il ne devrait pas être envoyé pour audition devant un juge.
Cette procédure est particulièrement pertinente dans le cas où la personne qui a reçu le Constat est décédée depuis, ou lorsque le citoyen possède le reçu de parcomètre démontrant qu’il avait bien acquitté ses frais de stationnement au moment où un Constat lui a été émis.
Cette révision administrative est importante car elle permet de ne pas encombrer inutilement le rôle de la Cour municipale de Montréal avec des dossiers où il est clair qu’il y aura acquittement. Elle épargne également aux citoyens les inconvénients liés à un déplacement à la Cour.
En décembre 2012, plusieurs citoyens ont fait appel à nos services parce que, malgré les explications et les preuves qu’ils avaient soumises pour démontrer qu’un Constat devrait être retiré, la Cour venait de les informer que leur dossier serait envoyé à procès.
Après enquête, il est apparu que, dans tous ces dossiers, la Cour n’avait pas procédé à la révision administrative habituelle ni considéré les preuves soumises par les citoyens.
À la suite de notre intervention, les gestionnaires de la Cour municipale ont corrigé la situation et révisé administrativement tous les dossiers que nous leur avons soumis. Dans certains de ces cas, les Constats ont été retirés immédiatement. Dans d’autres, la poursuite des procédures a été suspendue afin que le dossier fasse l’objet d’un examen plus approfondi.
Les gestionnaires ont également pris l’engagement de procéder de la même façon avec tous les dossiers de citoyens qui s’adresseraient directement à eux, relativement au même type de situation. Une directive a été émise aux agents de service à la clientèle leur indiquant la procédure à suivre dans pareils cas.
