Cour municipale
Fin 2012, la Cour municipale avait « déversé » vers le tribunal environ 18 000 dossiers liés à des Constats d’infraction de stationnement, sans qu’ils aient fait l’objet de la vérification administrative habituelle. La Cour avait omis cette étape en raison de l’inventaire très important de dossiers en attente de vérification administrative et parce qu’elle n’avait pas suffisamment de ressources pour y procéder.
Depuis notre intervention, la Cour municipale a procédé à une révision majeure de ses procédures, dans une perspective de simplification et d’optimisation. Les nouvelles procédures ont été mises en œuvre progressivement en 2016, avec succès. Les plaidoyers de non-culpabilité sont traités plus efficacement et rapidement. Il ne devrait plus y avoir d’accumulation importante de dossiers en attente de vérification administrative, comme cela arrivait épisodiquement auparavant : par conséquent, il ne devrait plus y avoir de tels « déversements ».
Il convient de souligner l’excellent travail et l’étroite collaboration de la Cour municipale dans ce dossier à long terme.
