Un citoyen a soumis que la nouvelle politique intitulée Demande de restriction d’accès aux informations contenues aux registres informatisés de la cour municipale de Montréal était différente et moins avantageuse que celle appliquée par la Cour du Québec, en pareils cas. Cette politique avait été introduite par la Cour municipale de Montréal en 2006, à la suite d’une Recommandation de l’Ombudsman de Montréal.
Le citoyen soulignait qu’à la Cour du Québec, une personne absoute d’une accusation criminelle pouvait demander que son dossier ne soit plus accessible au public après l’écoulement de 3 ans suivant la date de l’ordonnance d’absolution conditionnelle, alors qu’à la Cour municipale de Montréal, ce délai était de 3 ans suivant la fin de l’ordonnance. Cette différence avait eu pour effet que sa demande soumise à la Cour municipale de Montréal, pour faire limiter l’accès à son dossier, avait été refusée.
Notre enquête a révélé que la Cour du Québec avait effectivement modifié le délai ici en cause, dans sa procédure. Ce délai était préalablement semblable à celui imposé par la Cour municipale de Montréal mais il a été modifié à «3 ans suivant la date de l’ordonnance».
À la suite de l’intervention de l’Ombudsman de Montréal, les gestionnaires de la Cour municipale de Montréal ont accepté de modifier le délai visé pour le rendre semblable à celui de la nouvelle procédure provinciale.
Par ailleurs, la Cour municipale de Montréal a accepté de reconsidérer la demande initiale du citoyen, à la lumière de ce nouveau délai, sans que celui-ci n’ait à soumettre une nouvelle demande.
Le citoyen a reçu confirmation que sa demande a été acceptée et que les informations relatives à son dossier, contenues dans les registres informatisés de la Cour municipale de Montréal, ne sont plus accessibles au public.
