Un citoyen s’est plaint qu’après plusieurs années, son dossier criminel demeurait accessible au public, via le plumitif de la Cour municipale de Montréal, et ce, même s’il avait été acquitté de l’accusation portée contre lui.
S’appuyant sur une directive administrative en vigueur depuis 1998, dans les plumitifs provinciaux, ce citoyen avait demandé à la Cour municipale de Montréal que son dossier cesse d’être accessible au public, mais cette demande lui avait été refusée. Il a donc déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal.
Le citoyen soumettait que le fait que des gens puissent même savoir qu’il avait été accusé d’un acte criminel était de nature à causer de graves préjudices à sa réputation et à lui nuire dans ses démarches en recherche d’emploi.
Grâce à l’intervention de l’Ombudsman de Montréal, la Cour municipale de Montréal a accepté de retirer le dossier du citoyen concerné du plumitif criminel.
L’Ombudsman de Montréal a par ailleurs poursuivi ses démarches auprès de la Cour municipale de Montréal et Recommandé que, dans tous les cas déjà prévus par la directive D-21, tous les dossiers de citoyens acquittés ou autrement libérés d’accusations criminelles qui avaient été portées contre eux cessent d’être accessibles au public en général et ce, automatiquement, après l’expiration de certains délais raisonnables préétablis.
La Cour municipale de Montréal a, en partie, accepté cette Recommandation et s’est engagée à mettre en place une procédure de retrait des dossiers « sur demande », qui est finalement entrée en vigueur, en 2005.
Le nombre important de demandes soumises et acceptées, d’année en année, confirme à quel point cette mesure était importante pour favoriser les personnes concernées et empêcher leur stigmatisation. Au 31 décembre 2012, 3498 citoyens avaient bénéficié de cette restriction d’accès.
