Une citoyenne a déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal pour contester une ordonnance d’euthanasie du chien de sa fille qui aurait attaqué un autre chien.
Les constats d’infraction relatifs aux mêmes événements avaient été contestés et les dossiers étaient en cours d’instance, devant la Cour municipale de Montréal.
Généralement, les renseignements contenus dans les dossiers pénaux en attente d’un procès ne sont pas accessibles mais, pour traiter notre dossier relatif à l’ordonnance d’euthanasie, nous avions besoin d’informations contenues dans ces dossiers judiciaires.
L’Ombudsman de Montréal a dû longuement expliquer au procureur de la couronne et aux gestionnaires de la Cour municipale de Montréal concernés l’étendue de son mandat et de ses pouvoirs dont, notamment, son droit d’obtenir tous les renseignements et d’avoir accès à tous les documents qu’elle juge pertinents, dans le cadre de ses enquêtes.
À la suite de ces échanges, ils ont accepté de nous fournir les renseignements demandés.
Quant au mérite du dossier, le Règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux, R.R.V.M., c. C-10, prévoit que lorsqu’un chien a mordu une personne ou un autre animal, le directeur peut ordonner son euthanasie, s’il est d’avis que l’animal représente une menace pour la santé ou la sécurité publique. Dans le présent cas, la décision avait été prise à la suite d’un avis juridique et d’une évaluation statistique des risques de récidive.
L’ombudsman ne pouvant conclure que l’ordonnance soit injuste, arbitraire ou déraisonnable, elle n’a pas recommandé que l’ordonnance contestée soit modifiée ou annulée.
