À la suite des interventions passées de l’Ombudsman de Montréal, les citoyens acquittés ou autrement libérés d’accusations criminelles qui avaient été portées contre eux peuvent, à certaines conditions, obtenir que leur dossier ne soit plus accessible au public en général.
Par ailleurs, la Loi sur le casier judiciaire interdit l’accès aux dossiers criminels des personnes condamnées ayant obtenu un « pardon » ministériel. En pareil cas, la loi est claire: il n’est pas permis de diffuser ou de permettre l’accès aux informations contenues dans ces dossiers « pardonnés ».
Dans le cadre d’une enquête, l’Ombudsman de Montréal a réalisé que les citoyens qui se présentaient aux archives de la Ville de Montréal effectuaient eux-mêmes leurs recherches dans les plumitifs papier de la Cour municipale de Montréal, où on retrouve les plus anciens dossiers d’accusations criminelles, même les dossiers bénéficiant d’un « pardon ». Nous sommes donc intervenus auprès de la Cour municipale de Montréal pour que cette situation soit rapidement corrigée.
À la suite de nos démarches, une nouvelle directive a été émise et le public n’a plus accès direct à ces documents papier : les recherches sont dorénavant effectuées sur demande, par un employé de la Ville, ce qui permet de garantir le repect des obligations légales résultant de la Loi sur le casier judiciaire.
