Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Le citoyen est copropriétaire indivis d’un duplex ayant un garage double en fond de cour. Ce garage est muni d’une porte de garage et d’une porte piétonne. Le plaignant a l’usage exclusif de la moitié du garage qui a la porte piétonne. Il souhaite remplacer cette porte par une porte de garage afin de pouvoir y garer son véhicule.
L’arrondissement répond que la nouvelle réglementation ne permet plus l’aménagement de stationnement, sauf en sous-sol et sous le bâtiment principal. Il refuse d’octroyer le permis demandé. L’OdM fait enquête :
♦ L’arrondissement ne conteste pas que ce garage et son espace de stationnement intérieur bénéficient de droits acquis.
♦ Le Règlement d’urbanisme (article 635) permet l’agrandissement d’un usage dérogatoire jusqu’à 100 % de la superficie occupée par cet usage.
♦ La jurisprudence et la doctrine établissent clairement qu’un stationnement constitue un « usage » principal ou accessoire, selon les circonstances.
♦ Le changement demandé n’aurait pas d’impact négatif sur le voisinage et il ne risque pas de créer de précédent inquiétant. Ce garage double existe et il est utilisé à des fins de stationnement depuis plusieurs années. Aucun agrandissement de sa structure n’est requis.
L’OdM RECOMMANDE la délivrance du permis demandé, sous réserve des vérifications d’usage.
L’arrondissement maintient toutefois que, hormis les parcs de stationnement commerciaux, le stationnement n’est pas un « usage » au sens de son Règlement d’urbanisme. Il refuse donc notre RECOMMANDATION.
