Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM)

La SHDM refuse la demande de changement de logement d’une citoyenne qui ne comprend pas pourquoi. Nos vérifications confirment que depuis 2013, la SHDM n’autorise plus les changements de logement sur demande, sauf dans des situations particulières non applicables en l’instance : la gestion des nombreuses demandes engendrait de multiples contraintes de gestion et des coûts non négligeables. Ces explications nous apparaissent raisonnables.

La politique écrite de la SHDM n’a cependant pas été modifiée pour refléter ces changements : la SHDM la mettra à jour en 2017.

Nous expliquons les motifs du refus à la locataire. Nous l’informons, par ailleurs, qu’elle a le droit de louer un autre logement de la SHDM et de mettre fin à son bail actuel, dans la mesure où elle respecte les règles usuelles en la matière. La citoyenne est satisfaite de ces informations.

Une locataire d’un HLM veut changer de logement en raison de son état de santé. En raison de la configuration géographique de son logement dans l’immeuble, elle se sent isolée et en état de détresse.

L’OMHM, qui a déjà rejeté deux demandes en ce sens, refuse d’examiner sa troisième demande. La citoyenne s’adresse à l’OdM.

L’OdM fait plusieurs démarches auprès des gestionnaires et des intervenants de l’OMHM.

Des éléments sérieux, dont un rapport médical, confirment qu’un changement de logement pourrait améliorer l’état de la citoyenne ainsi que sa qualité de vie.

L’OMHM accepte de revoir le dossier. L’OdM transmet au Comité de changement de logement une lettre d’appui, au soutien de la demande de transfert. La décision du comité est favorable à la citoyenne.

Le nom de la citoyenne a été ajouté sur une liste d’attente prioritaire pour l’obtention d’un nouveau logement.

Une locataire de l’OMHM s’est plainte de plusieurs problèmes : défectuosité du système de ventilation de l’immeuble; solde impayé figurant par erreur à son dossier; accumulation d’eau devant l’immeuble; voisins qui laissent ouverte la porte de leur logement donnant sur le corridor commun; horaire de travail du préposé à la sécurité; malpropreté générale du bâtiment.

À la suite de notre intervention, plusieurs aspects de la plainte ont été réglés :

• Le système de ventilation a été réparé.
• Le solde impayé figurant au compte de la citoyenne a été annulé.
• L’OMHM a confié à un entrepreneur le mandat d’exécuter des travaux pour pallier le problème d’accumulation d’eau devant les marches du bâtiment. L’OMHM a confirmé que les travaux ont été réalisés à l’automne 2015.
• Des rappels ont été faits aux résidents de l’immeuble : les portes d’entrée des logements sont désormais maintenues fermées.
• L’horaire de travail du préposé à la sécurité est cependant conforme à la description du poste et ne nous est pas apparu problématique.
• Aucune intervention n’a été nécessaire concernant les problèmes de propreté du bâtiment.

Une citoyenne planifie d’acquérir un immeuble commercial de deux étages, pour le convertir en duplex résidentiel dont elle louerait le rez-de-chaussée et habiterait l’étage supérieur. Avant d’acheter, elle se renseigne sur la faisabilité de ce projet auprès de l’arrondissement de Montréal-Nord qui l’aurait assurée que ce changement d’usage était possible.

La citoyenne soumet que, depuis son acquisition du bâtiment, les informations et exigences de l’arrondissement auraient changé à maintes reprises et qu’on lui aurait finalement répondu que la modification qu’elle souhaitait ne pouvait pas être autorisée, compte tenu de la réglementation applicable.

La citoyenne a retiré la Demande de changement d’usage qu’elle avait logée et l’arrondissement lui a remboursé les frais de 1 000,00 $ qu’elle avait payés. Elle s’est ensuite adressée à l’ombudsman.

Notre enquête ne permet pas de confirmer que le personnel de l’arrondissement aurait donné à la citoyenne l’assurance que la conversion recherchée serait autorisée. Nos discussions avec elle et nos vérifications auprès de l’arrondissement indiquent plutôt qu’elle aurait été informée que la conversion devait être autorisée par le Conseil d’arrondissement, qu’elle devait présenter une demande en ce sens et qu’il n’y avait pas de garantie d’approbation.

À la lumière de ces informations et du fait que les frais d’étude de son dossier lui ont été remboursés, nous ne pouvons conclure qu’elle ait été lésée par cette manière de procéder.

Notre enquête révèle, cependant, qu’en vertu de la réglementation actuelle, cette citoyenne peut habiter l’étage supérieur de l’immeuble : nous en discutons avec l’arrondissement qui, après inspection, émet un Permis de transformation ou rénovation et reconnaît officiellement le logement du 2e étage. La citoyenne a donc pu emménager à l’étage, comme elle le souhaitait.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement a également reconnu des droits acquis permettant à cette citoyenne de conserver une section du bâtiment que l’arrondissement lui avait préalablement demandé de démolir.

Le locataire d’un logement de l’OMHM se plaignait du fait qu’un organisme communautaire offrait des activités à sa clientèle autiste, dans les locaux de son immeuble résidentiel, ce qui nuirait à la qualité de vie des résidents.

Cet organisme communautaire organise, en effet, tous les samedis, des activités de loisirs pour les personnes autistes de la région de Montréal, dans la salle communautaire de cet immeuble. De plus, de la fin juin à la mi-août, à chaque été, l’organisme organisait un camp de vacances pour jeunes autistes, du lundi au vendredi. En plus d’utiliser la salle communautaire, ces jeunes passaient de longs moments dans la cour extérieure normalement réservée aux résidents de l’immeuble. Les résidents étaient donc privés de la jouissance paisible de leur cour, pendant une longue période de l’été.

Après enquête et à la lumière des commentaires soumis par plusieurs des résidents de l’immeuble, il nous est apparu que les activités de loisirs du samedi ne posaient pas réellement problème mais que les résidents étaient dérangés par les activités du camp de vacances, dans leur cour extérieure. Après discussions, l’OMHM a reconnu que cette cohabitation forcée n’était pas appropriée.

Le camp de vacances a donc été déménagé dans un autre lieu, dès l’été 2009, et les résidents ont donc retrouvé l’accès paisible à leur cour. La salle communautaire continue, cependant, d’être utilisée le samedi, pour les activités spéciales destinées aux personnes autistes.

L’Office municipal d’habitation de Montréal (l’« OMHM ») a demandé à l’Ombudsman de Montréal quelle orientation générale lui semblerait appropriée, dans certains cas particuliers, soit :

• Lorsqu’un locataire de l’OMHM est hospitalisé; et que
• L’établissement de santé informe ensuite l’OMHM que ce locataire ne retrouvera pas le niveau d’autonomie requis pour pouvoir réintégrer son logement; et que
• À la lumière de cet avis et avec le consentement du locataire (ou d’un tiers, s’il n’est pas apte à consentir), l’OMHM résilie le bail de cette personne parce qu’elle ne répond plus aux exigences d’autonomie requises pour pouvoir garder son logement; et que
• De façon surprenante, cette personne retrouve ensuite un niveau d’autonomie suffisant et demande donc que son ancien logement, ou un logement équivalent, lui soit attribué.

Après mûre réflexion, l’Ombudsman de Montréal a indiqué à l’OMHM que, de façon générale et sous réserve des circonstances particulières de chaque dossier, l’OMHM devrait attribuer prioritairement à cette personne, le premier logement qui répond à ses besoins et qui deviendra disponible. L’Ombudsman de Montréal est cependant d’avis que cette personne ne peut pas exiger qu’on lui redonne son ancien logement, si celui-ci est alors occupé.

Le raisonnement au soutien de cette orientation est le suivant :

• Compte tenu du nombre important de personnes en attente d’un HLM, les chances de cet ancien locataire d’obtenir à nouveau un HLM, à court ou à moyen terme, seraient très faibles, si on ne lui accorde pas de priorité;
• Or, cette personne avait déjà complété, pour obtenir son ancien logement, tout le processus d’attribution et d’attente d’un HLM;
• Il nous semble, également, que l’OMHM doive tenir compte du fait que le bail de ce locataire a été résilié pour des motifs qui échappaient totalement à son contrôle et à sa volonté, soit le pronostic erroné des experts médicaux. Ce n’est, en effet, qu’en raison d’une telle erreur de pronostic que cette personne a perdu son logement;
• Finalement, l’octroi prioritaire d’un logement, en pareilles circonstances, ne porte pas vraiment préjudice aux autres personnes sur la liste d’attente. N’eut été de l’erreur de pronostic, le logement qui a été libéré ne l’aurait, en effet, pas été et le rang des autres personnes n’aurait donc pas progressé d’un niveau, sur la liste d’attente. En inscrivant la victime de l’erreur de pronostic au premier rang de la liste, les personnes en attente d’un HLM reprennent donc le rang qu’ils auraient eu, si l’erreur de pronostic n’avait pas été commise.

L’OMHM a accueilli favorablement les commentaires de l’Ombudsman de Montréal.

Une citoyenne qui bénéficie d’une allocation de supplément au loyer doit quitter le pays pendant quelques semaines. Elle vend tous ses meubles afin de défrayer les coûts du voyage et paie un mois de loyer à son propriétaire, avant de quitter. À son retour, elle apprend que son bail a été résilié et que l’Office municipal d’habitation de Montréal (ci-après l’« OMHM ») lui a retiré son droit à un supplément au loyer.

Selon les règlements de l’OMHM, lorsqu’un locataire quitte son logement en n’y laissant aucun bien, il est considéré comme ayant déguerpi et son bail est alors résilié automatiquement. Cette résiliation de bail entraîne également une pénalité pour ce locataire s’il désire obtenir à nouveau un HLM ou un supplément au loyer.

Après enquête, l’Ombudsman de Montréal a conclu que cette locataire n’avait aucunement l’intention d’abandonner son logement. Elle est donc intervenue auprès de l’OMHM.

À la suite de son intervention, l’OMHM a reconnu que ce départ ne constituait pas un déguerpissement et il a donc redonné à la citoyenne son supplément au loyer. Cette décision repose, entre autres, sur le fait que le séjour à l’étranger de la citoyenne fut de courte durée et qu’elle avait payé son loyer, avant de partir.

En 2006, une citoyenne dépose une demande de HLM : cette demande est jugée inadmissible par l’OMHM car, selon ses dossiers, cette citoyenne avait préalablement déguerpi d’un logement subventionné, en mars 2005. Selon les règles applicables à l’OMHM, elle ne pouvait donc pas soumettre d’application pour un HLM ou un autre logement subventionné pour une période de 5 ans, suivant la date de son déguerpissement.

La citoyenne a confirmé qu’elle avait résidé dans un logement subventionné, mais elle niait avoir déguerpi. Elle insistait avoir quitté ce logement avec l’accord de son propriétaire : dans les circonstances, elle trouvait injustifié qu’on lui impose une pénalité.

À la suite de l’intervention de l’Ombudsman de Montréal, la citoyenne a fourni la preuve que son départ du logement avait bel et bien été convenu avec son ancien propriétaire et l’OMHM a alors reconnu qu’il n’y avait donc pas eu déguerpissement : le déguerpissement implique, en effet, une dimension de se sauver pour échapper à son créancier.

L’OMHM a donc corrigé les informations contenues au dossier de la citoyenne et considéré sa demande d’être inscrite sur les listes d’attente pour un HLM.

Une locataire se plaint qu’il n’y a aucun système de chauffage permanent au deuxième étage de son logement. Avec l’hiver qui approche, elle dépose une requête en résiliation de bail à la Régie du logement et demande à son arrondissement qu’un inspecteur vienne visiter son logement pour confirmer la situation.

L’arrondissement de Lachine lui répond que, pour le moment, il n’y a pas d’inspecteur disponible pour assurer le respect du Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements et que plus de cent plaintes sont d’ailleurs en attente de traitement.

La citoyenne dépose donc une plainte à l’Ombudsman de Montréal.

À la suite de notre intervention, un employé de l’arrondissement s’est rapidement présenté sur les lieux pour constater la situation : son rapport d’inspection a été transmis à la citoyenne qui a pu le déposer à la Régie du logement.

L’arrondissement nous a, par ailleurs, informés qu’un inspecteur dédié exclusivement au traitement des plaintes de salubrité serait embauché incessamment, ce qui fut fait, depuis.

Un citoyen s’est plaint de l’état lamentable d’un immeuble abandonné depuis des années, à l’égard duquel l’arrondissement d’Ahuntsic–Cartierville tardait, selon lui, à intervenir.

Ce bâtiment était dans un état d’insalubrité avancé. Il était inhabité depuis plus de vingt ans et avait également été incendié. Son état faisait craindre de nouveaux incendies, ce qui préoccupait particulièrement le citoyen dont la propriété était mitoyenne à la maison concernée. L’état du bâtiment, dans un quartier par ailleurs coquet, constituait également une nuisance visuelle majeure, pour les résidents du secteur.

À la suite de nos interventions auprès de l’arrondissement, nous avons eu confirmation que le Service de sécurité incendie de Montréal avait inspecté cette propriété, confirmé les risques de propagation des flammes chez le voisin, en cas d’incendie, et que, par conséquent, cette maison abandonnée devrait être démolie.

L’arrondissement a donc transmis des avis au propriétaire de cette maison l’enjoignant de la démolir, dans un délai prescrit. Certaines prolongations du délai ont été accordées au propriétaire, à sa demande, mais, il n’a rien fait.

À la lumière de son inaction, l’Ombudsman de Montréal a convaincu l’arrondissement de l’opportunité qu’il procède lui-même à la démolition, aux frais du propriétaire, ce qui fut fait.

Les citoyens du voisinage sont ravis des résultats obtenus.

Un citoyen a déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal pour que l’arrondissement de LaSalle lui redonne les clefs de sa maison, dont il avait été évincé, en raison d’un problème majeur d’insalubrité. Il soumettait vouloir y aller pour faire le bilan de la situation, mais refusait de prendre l’engagement qu’il ne s’y installerait pas avant que les problèmes de salubrité et de sécurité des lieux n’aient été corrigés, à la satisfaction de l’arrondissement.

Une visite des lieux nous a permis de constater l’état d’insalubrité et de délabrement avancés de la maison, pouvant mettre en péril la santé et la sécurité de toute personne qui y habiterait.

Nous avons proposé au citoyen diverses mesures susceptibles de l’aider à régler la situation problématique: accès supervisés à sa maison pour récupérer certains biens ou faire le bilan de la situation; accès autorisés pour tout entrepreneur chargé d’y faire des travaux, ou pour tout agent immobilier chargé d’évaluer ou de vendre la propriété; soutien du citoyen dans ses démarches en recherche d’entrepreneurs ou d’agents immobiliers, etc. Le citoyen a catégoriquement refusé toutes nos suggestions.

Vu le risque évident que le citoyen retourne vivre dans sa maison sans l’avoir d’abord rendue salubre, si on lui rendait ses clefs, l’Ombudsman de Montréal a, dans l’intérêt du citoyen, refusé d’émettre la recommandation recherchée.

Elle a conclu que, dans les circonstances, les interventions et les décisions de l’arrondissement étaient justifiées et raisonnables et elle s’est assurée que, si le citoyen acceptait ultérieurement de collaborer en vue de régler les problèmes de salubrité de sa propriété, l’arrondissement prendrait les mesures adéquates en vue de lui assurer un accès sécuritaire aux lieux. Elle a ensuite rencontré le citoyen pour bien lui expliquer les motifs de ses conclusions et toutes les options qui s’offraient à lui; elle lui a également réitéré que s’il changeait d’idée, tous les appuis offerts demeuraient disponibles.

Dans son rapport annuel 2004, l’Ombudsman de Montréal faisait état de nombreuses plaintes d’insatisfaction qu’elle avait reçues de la part de citoyens à l’égard de logements sociaux.

Dans son rapport 2005, elle avait souligné l’intention de l’OMHM de mettre sur pied un Bureau des plaintes, au cours de l’année 2006. L’équipe de l’Ombudsman de Montréal a été heureuse d’offrir son appui aux responsables de ce nouveau bureau.

Ce projet s’est concrétisé et ce Bureau des plaintes a débuté ses activités le 15 mars 2006. Selon les informations que nous avons obtenues, ce bureau a traité 457 demandes en 2006 et 814 en 2007.

Force nous est de constater que ce Bureau des plaintes répond à un réel besoin et que les efforts de l’OMHM afin de mieux faire connaître ce bureau auprès des citoyens ont porté fruits.