Arrondissement du Sud-Ouest

À la suite d’un incident, une usagère a perdu ses privilèges d’accès et d’emprunt dans le réseau des bibliothèques de la Ville de Montréal pendant un an. Elle conteste cette sanction.

Après discussions, l’arrondissement convient que la sanction est trop sévère eu égard aux événements survenus et aux dispositions de son Règlement relatif aux bibliothèques du Sud-Ouest. Il propose de la réduire à trois mois, ce qui nous apparaît raisonnable. Cette période étant déjà écoulée, la citoyenne retrouve immédiatement ses droits d’accès.

Notre bureau constate, néanmoins, certaines lacunes dans la gestion du dossier et dans l’application du Règlement relatif aux bibliothèques du Sud-Ouest. L’arrondissement accueille positivement nos commentaires : il procède à une analyse approfondie et améliore ses procédures de gestion d’événements pouvant mener à la sanction d’un usager. L’arrondissement doit également offrir à ses employés, en 2017, une formation sur la gestion de situations difficiles.

Pour pouvoir présenter ses prestations musicales ou artistiques sur le domaine public, dans cet arrondissement, chaque artiste doit obtenir un Permis d’amuseur public conformément au Règlement sur les musiciens et amuseurs publics de l’arrondissement.

Un des prérequis, pour obtenir un tel permis, est de réussir une audition devant un Comité d’évaluation.

Un musicien ayant échoué son audition se plaint à l’OdM. Il soumet que son audition a été beaucoup trop courte et que l’arrondissement ne lui a pas transmis ses résultats et la copie de la grille d’évaluation, dans un délai raisonnable.

L’enquête de l’OdM confirme que les doléances exprimées sont fondées.

Les membres du Comité d’évaluation ont écourté la durée des auditions parce que, selon leur expérience, ils la jugeaient trop longue.

Le Comité a également reconnu avoir dépassé le délai prévu pour la transmission des résultats et de la grille d’évaluation.

En guise de compensation, l’arrondissement offre au musicien de lui rembourser ses frais d’audition, ce qu’il accepte.

L’arrondissement s’est, par ailleurs, engagé à respecter les dispositions du règlement qui régissent le déroulement des auditions et la transmission des résultats. S’il le juge opportun, l’arrondissement pourra, cependant, y apporter des modifications.

Une citoyenne est expulsée du jardin communautaire Laurier, dans l’arrondissement de Rosemont – La Petite-Patrie, où elle jardine depuis une dizaine d’années. Le Comité de jardin n’a toutefois pas respecté la procédure prévue dans les Règles de civisme et de jardinage en vigueur dans cet arrondissement. Ces règles prévoient une progression des sanctions et que les avis écrits fassent état des recours disponibles pour contester la sanction. L’OdM recommande l’annulation de l’avis d’expulsion non conforme ainsi que la réintégration de la jardinière : Recommandation refusée. L’arrondissement offre à la jardinière l’option de s’inscrire dans un autre jardin. Cette offre est refusée car la citoyenne le trouve trop éloigné de sa résidence.

En cours d’enquête, nous avions convenu avec l’arrondissement que les outils et autres accessoires de jardinage de la plaignante qui se trouvaient encore au jardin communautaire seraient conservés. Un membre du Comité de jardin les a, néanmoins, détruits. Nous avons obtenu une compensation financière de l’arrondissement. Cet aspect du dossier a été réglé à la satisfaction de la plaignante.

En 2013, une citoyenne s’est adressée à notre bureau parce qu’elle avait été expulsée du Jardin communautaire Laurier, dans l’arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie, au motif qu’elle n’avait pas respecté les Règles de jardinage et de civisme édictées par l’arrondissement. La plaignante cultivait un jardinet depuis une dizaine d’années.

Ces règles s’appliquent non seulement aux jardiniers, mais également aux administrateurs du jardin communautaire. Elles définissent notamment la procédure à suivre lorsqu’un jardinier manque à ses obligations :

• Avant d’expulser un jardinier, les administrateurs doivent lui donner un avis verbal, puis lui transmettre des avis écrits en bonne et due forme. Or, les avis écrits transmis à la plaignante n’étaient pas conformes ;

• Les administrateurs doivent informer le contrevenant qu’il peut faire appel de son expulsion, ce qu’ils ont omis de faire dans le cas présent ;

• Avant de sanctionner un jardinier, les administrateurs chargés de faire respecter les règlements sont également tenus de suivre une procédure équitable et de donner l’occasion au contrevenant de s’expliquer. La plaignante n’a pas eu cette possibilité.

Nous avons dû conclure que cette expulsion n’avait pas été faite conformément aux règles applicables et que, par conséquent, elle n’était pas valide. Nous avons donc demandé l’annulation des avis non conformes ainsi que la réintégration de la plaignante dans le jardin communautaire. L’arrondissement ne semble pas ouvert à cette demande.

Par ailleurs, en cours d’enquête, l’arrondissement nous a confirmé que la citoyenne pouvait aller récupérer ses plantes et ses tuteurs, à condition de le faire dans le délai convenu. Toutefois, avant l’expiration de ce délai, l’arrondissement nous a informés que le jardinet de la citoyenne avait été nettoyé par le comité d’administration du jardin, qui a jeté tous les effets personnels de la plaignante, contrairement à l’engagement que nous avions obtenu de l’arrondissement. Nous avons donc demandé à l’arrondissement de dédommager la plaignante pour les pertes subies. Nous attendons une réponse officielle de l’arrondissement.

Un citoyen se plaignait du fait que l’aire de jeux pour jeunes enfants du parc Jarry n’était plus accessible depuis l’été 2006.

La fermeture de l’ancienne aire de jeux résultait de la mise en oeuvre d’un plan de réaménagement de l’ensemble du parc Jarry, qui avait fait l’objet de consultations publiques, en 2005. Durant ces consultations, le réaménagement de cette aire de jeux avait été jugé prioritaire. La Ville a d’abord dû procéder à la décontamination du site. Vu l’importance des travaux projetés, elle a ensuite enclenché un processus d’appel d’offres, dès la fin de 2006. Mais les grilles d’évaluation des soumissions ont ensuite été modifiées et, par conséquent, la Ville a dû refaire son processus d’appel d’offres. Selon les informations que nous avons reçues, les travaux de réaménagement devaient être complétés à l’été 2008.

L’Ombudsman de Montréal a demandé au Service du développement culturel, de la qualité du milieu de vie et de la diversité ethnoculturelle s’il était possible, dans l’intervalle, de faire plus rapidement certains aménagements pour que les enfants aient accès à une aire de jeux, dans le parc Jarry, dès 2007.

À la suite de cette intervention, la Ville a accepté de procéder à la réfection temporaire de l’ancienne aire de jeux et les enfants y ont donc eu accès, à l’été 2007.

À la suite d’une altercation entre le conjoint de la citoyenne et un autre jardinier, qui aurait tenu des propos désobligeants envers la citoyenne, cette dernière et son conjoint furent tous deux expulsés du Jardin communautaire Le Michelois, pour une période de deux ans : ce jardin est situé dans l’arrondissement de Villeray – Saint-Michel – Parc-Extension. Lors de l’incident, les policiers s’étaient rendus sur les lieux mais aucune plainte n’a été retenue contre l’une ou l’autre des personnes concernées.

Les jardiniers s’engagent à respecter les Règles de civisme et de jardinage qui leur sont remises par l’arrondissement. Ces Règles stipulent, notamment, qu’ : « Une atmosphère agréable est essentielle à la pratique de toute activité de loisir » et qu’ « Une personne qui, par ses propos, son comportement ou son attitude nuirait de façon récurrente à la sérénité des lieux, pourrait se voir sanctionnée, et en dernier ressort, expulsée ».

Le même document prévoit, par ailleurs, que si les règles ne sont pas respectées, un premier avertissement, verbal, doit d’abord être donné, puis un avertissement écrit, avant qu’un avis d’expulsion ne puisse être émis.

Les modalités d’intervention, lorsque survient un problème, ont été imposées par l’arrondissement de Villeray – Saint-Michel – Parc-Extension puis communiquées aux jardiniers : à notre avis, les jardiniers et l’arrondissement doivent les respecter. Or, selon ces règles, il doit y avoir des avis préalables, avant une expulsion.

L’arrondissement a d’abord allégué des avis préalablement donnés à la citoyenne. Toutefois, après enquête, il s’est avéré que tous ces avis avaient été annulés par l’arrondissement. Le dossier de la citoyenne ne contenait donc aucun avis préalable valable et, par conséquent, le présent incident aurait dû être traité comme une première infraction.

L’arrondissement a alors reconnu que l’expulsion de la jardinière principale et de son conjoint co-jardinier découlait uniquement des gestes posés par le conjoint, lors de l’altercation. Même si les Règles de civisme et de jardinage ne le précisent pas, l’arrondissement considère la jardinière entièrement responsable des gestes de son conjoint co-jardinier : il n’a donc pas accepté notre suggestion de ne sanctionner que le co-jardinier.

L’arrondissement a, par ailleurs, soumis qu’en vertu d’une politique de tolérance zéro, il expulsait systématiquement toute personne, lorsqu’il y avait abus verbal ou physique de sa part. Pourtant, l’autre jardinier impliqué dans cette altercation n’a reçu aucune sanction.

À la lumière de ce qui précède, cette double expulsion, pour une période de deux ans, nous est apparût injuste et inéquitable.

L’Ombudsman de Montréal a donc émis une Recommandation demandant que l’avis d’expulsion de la citoyenne soit annulé, qu’elle soit réintégrée dans son jardin communautaire, que l’arrondissement reconsidère également sa décision à l’égard du conjoint co-jardinier et qu’il réduise son expulsion à une période d’une seule saison.

Malgré notre Recommandation, le Conseil d’arrondissement de Villeray – Saint-Michel – Parc-Extension a maintenu la décision initiale d’expulser ces deux personnes du jardin communautaire, pour une période de deux ans. Nous avons été très déçus de cette décision.

L’arrondissement s’est néanmoins engagé à mettre à jour ses Règles de civisme et de jardinage afin d’y préciser clairement les « règles non écrites » en vertu desquelles des sanctions plus sévères peuvent être imposées ainsi que le fait que les jardiniers seront tenus responsables des gestes de leurs co-jardiniers. Nous croyons, en effet, important que des règles claires et complètes soient communiquées aux jardiniers.

L’Ombudsman de Montréal a fait un suivi sur cet aspect du dossier, en 2008, et nous avons été en mesure de constater que l’arrondissement a modifié ses Règles de civisme et de jardinage afin d’y inclure explicitement la notion de responsabilité du jardinier à l’égard du co-jardinier ainsi qu’une confirmation de la règle de « tolérance zéro » face à la violence, sous toutes ses formes.

Un couple a bénéficié pendant quelques années d’un droit d’usage d’un jardinet dans un Jardin communautaire appartenant à la Ville. A l’été 2003, ces citoyens reçoivent un avis leur retirant ce privilège, parce qu’ils avaient mal entretenu leur jardinet. Ils ont tenté des interventions auprès des gestionnaires du Jardin communautaire concerné, mais en vain.

Ces citoyens se sont donc adressés à l’Ombudsman de Montréal car, selon eux, les règles régissant l’expulsion des usagers n’avaient pas été suivies, leur causant un préjudice important.

L’analyse des règles applicables au Jardin communautaire concerné a permis de confirmer que lorsqu’un membre n’entretient pas convenablement son jardinet, il risque effectivement l’expulsion. Ces règles prévoient toutefois qu’avant de pouvoir expulser un usager, ce dernier doit avoir préalablement reçu aux moins deux avertissements, dont un verbal ou par affiche dans le Jardin, et l’autre par écrit. Cette exigence de préavis vise à permettre à l’usager fautif de remédier à la situation et donc, de maintenir ses privilèges de jardinage.

Dans le présent dossier, ni le citoyen ni sa conjointe n’avaient été avisés que leur jardinet était mal entretenu et aucun avis écrit personnalisé n’avait été affiché en quelque endroit que ce soit du Jardin communautaire. Les responsables du Jardin communautaire alléguaient que l’affiche générale placée en permanence à l’entrée du Jardin communautaire pour rappeler à tous les usagers l’importance de respecter les règles applicables et de bien entretenir son jardinet, sous peine d’expulsion, constituait un premier avis valable. L’Ombudsman de Montréal n’a pas retenu cette interprétation parce que, en toute équité, un avis « de dernière chance » dont le non respect peu entraîner la perte d’un privilège, doit être un avis individuel adressé spécifiquement à l’usager fautif.

Selon les règles d’administration du Jardin communautaire concerné, un deuxième avertissement devait aussi être donné, avant de procéder à l’expulsion d’un usager fautif. Les règles internes précisent que ce deuxième avis devait être par écrit ET signé conjointement par un membre du Comité du jardin et par l’animateur horticole de l’arrondissement.

Or, dans le présent cas, l’avis écrit qui avait été envoyé aux citoyens était signé par l’animateur horticole mais par aucun membre du Comité du jardin. L’Ombudsman de Montréal a donc dû conclure que ce deuxième avertissement n’était pas non plus conforme aux règles de fonctionnement du Jardin communautaire. Suite à son intervention, les citoyens ont donc pu récupérer leur droit d’usage de leur jardinet.

Toutefois, puisque les citoyens avaient admis avoir été négligents dans l’entretien du jardinet, l’Ombudsman de Montréal les a sensibilisés à l’importance de maintenir leur jardinet convenablement et a également obtenu de leur part, en contrepartie de leur privilège retrouvé, un engagement écrit à procéder dorénavant au désherbage régulier et à l’entretien adéquat de leur jardinet.

Le contexte de ce dossier a également permis à l’Ombudsman de Montréal de faire comprendre aux membres du comité de bénévoles chargé d’administrer le Jardin communautaire concerné de l’importance de respecter strictement les règles et procédures qui ont été adoptées et publicisées auprès des usagers. Lorsque des droits ou privilèges accordés aux citoyens sont en cause, il est en effet essentiel que les procédures soient dûment appliquées pour que les citoyens ne soient pas privés de leur droit de remédier au problème qui leur est reproché, en temps opportun.