Service de police de la Ville de Montréal (SPVM)

Le SPVM retrouve une voiture qui avait été volée. Il la fait remorquer puis remiser aux fins de son enquête policière qui s’étend sur 39 jours.

Par la suite, le SPVM informe la propriétaire que pour pouvoir récupérer son véhicule, elle doit payer les frais d’entreposage pour toute la période de l’enquête puis réclamer un remboursement au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal. Ces frais s’élèvent à 1 350 $. La citoyenne s’adresse à notre bureau.

En 2008, à la suite d’une intervention similaire de notre bureau, le SPVM avait pourtant émis une directive confirmant qu’une victime innocente d’un vol de voiture n’a pas à acquitter personnellement les frais de remisage encourus en raison d’une enquête policière. La direction actuelle du SPVM ne semblait pas être au courant.

Après quelques recherches, le SPVM retrace le document qui contient cette directive. La citoyenne récupère donc sa voiture, sans devoir acquitter les 1 350 $ initialement réclamés.

Afin d’éviter que pareille situation ne se reproduise, le SPVM rappelle cette directive à tous ses intervenants concernés. La direction nous assure également que cette règle sera clairement énoncée dans la procédure locale qui est en cours de révision.

À l’automne 2012, une citoyenne stationne son véhicule dans la rue. Le lendemain, sa voiture a disparu et un autre véhicule est stationné à sa place. Elle appelle le 911 pour déclarer le vol de sa voiture. L’employé du 911 lui suggère de vérifier d’abord auprès du 311 (Réseau Accès Montréal) si sa voiture n’a pas plutôt été remorquée. Le préposé du 311 lui répond qu’il n’a aucune information sur son véhicule.

Elle rappelle donc le 911, qui envoie des officiers de police pour recueillir sa plainte. En attendant les agents, elle contacte à nouveau le 311 pour une vérification supplémentaire : toujours pas de trace de son véhicule.

Elle déclare le vol de son véhicule à son assureur puis, peu après, achète un nouveau véhicule.

Un (1) mois plus tard, la police retrouve son véhicule dans une rue voisine. On informe la citoyenne que son véhicule avait été remorqué par la Ville de Montréal quatre (4) semaines plus tôt.

En temps normal, l’information concernant le remorquage d’un véhicule doit être inscrite dès que possible dans la banque de données Info-Remorquage afin que les propriétaires puissent retracer leur véhicule le plus rapidement possible. Dans ce cas particulier, toutefois, l’information n’a été inscrite dans le système que vingt-six (26) heures après le remorquage, ce qui explique qu’au moment où la propriétaire a contacté le 311, il n’y avait aucune donnée sur son véhicule.

À notre avis, un tel délai d’enregistrement d’un véhicule remorqué est totalement inacceptable !

À la suite de notre intervention, les procédures ont été modifiées. Dorénavant, lorsqu’un agent de stationnement fait remorquer un véhicule, il doit immédiatement transmettre l’information à son bureau afin qu’elle soit enregistrée dans les plus brefs délais dans la base de données.

Notre enquête a aussi démontré que lorsqu’un vol de véhicule est signalé, les policiers ne consultaient pas systématiquement la base de données Info-Remorquage. Un véhicule remorqué à la demande de la Ville pouvait donc être traité comme un véhicule volé. Après discussions, le SPVM a fait parvenir une note de service à tous ses policiers pour leur rappeler qu’avant d’enregistrer le vol d’un véhicule, ils doivent d’abord consulter la base de données Info-Remorquage.

En conclusion, ce qui est arrivé à cette citoyenne n’aurait jamais dû se produire, et nous compatissons sincèrement avec elle pour cette mésaventure, qui lui a fait perdre beaucoup d’énergie et de temps.

Cette affaire aura cependant permis de mettre en évidence la nécessité d’améliorer des procédures. Nous sommes certains que les améliorations apportées vont permettre d’éviter que d’autres citoyens ne soient confrontés à la même situation. 

Un citoyen contestait des frais de remorquage et d’entreposage qu’il avait dû payer à une fourrière privée, mandataire de la Ville de Montréal.

Son véhicule avait été saisi par le Service de police de la Ville de Montréal (le « SPVM »), puis remorqué et entreposé, à la demande du SPVM, aux fins d’une enquête policière. Lorsque le citoyen a été autorisé à récupérer son véhicule, il avait dû acquitter la somme de 869,14 $. Le citoyen demandait d’être remboursé parce qu’il n’était aucunement responsable du remorquage et des délais d’entreposage de son véhicule.

Notre enquête a révélé que ce véhicule avait été volé en 1999 et que son numéro de série avait ensuite été maquillé. Lorsque le SPVM l’a retrouvé, le citoyen en était possesseur de bonne foi, mais la compagnie d’assurance qui avait indemnisé le propriétaire initial en était le propriétaire légal.

Normalement, lorsque le SPVM retient un véhicule volé dont il soupçonne que les numéros d’identification ont été maquillés, les frais de remorquage et d’entreposage sont à la charge de la compagnie d’assurance qui en est devenue propriétaire, après avoir indemnisé le propriétaire initial.

Dans le cas présent, toutefois, la compagnie d’assurance avait cédé ses droits de propriété au possesseur de bonne foi du véhicule (notre plaignant): exceptionnellement, c’est donc lui qui avait récupéré le véhicule, après l’enquête policière et qui avait, pour ce faire, dû payer 869,14 $.

Nous nous sommes interrogés sur la pertinence d’exiger du possesseur de bonne foi d’un véhicule volé et retrouvé, qu’il assume les frais de remorquage et d’entreposage relatifs à une enquête policière, en regard d’un événement dont il n’était pas l’auteur. Nous avons aussi considéré le fait que ce citoyen n’avait aucun contrôle sur la durée de cette enquête et donc, de cet entreposage. Nous avons finalement pris en compte le fait que ce citoyen avait récupéré le véhicule dès que cela avait été possible.

Après discussions avec le Bureau des réclamations et considérant les circonstances particulières de ce dossier, le citoyen a été remboursé.

La nature et le montant des frais qui peuvent être chargés aux citoyens, par une fourrière privée qui agit comme mandataire de la Ville, sont prévus spécifiquement dans une Entente négociée entre le SPVM et ces entreprises.

Nous avons cependant noté, en 2007, des anomalies dans la facturation de certaines fourrières privées, de sorte que des citoyens avaient payé plus que ce qu’ils auraient dû.

À titre d’exemple, nous avons trouvé des cas où :

• Deux jours d’entreposage avaient été chargés pour un véhicule entreposé moins de 24 heures ;
• Des frais « autres » de 25,00 $ avaient été réclamés alors que le contrat ne permet pas l’ajout de frais non négociés ;
• Des frais de remorquage de 85,00 $ étaient parfois chargés alors que le contrat prévoit plutôt 75,00 $.

À la suite de nos interventions, les citoyens ont été remboursés.

Nous avons, par ailleurs, informé le SPVM de cette situation et il s’est empressé d’émettre des directives claires aux fourrières privées concernées. Le SPVM renégocie présentement ces Ententes et les modifications et éclaircissements requis y seront apportés.

Le SPVM s’est engagé à tenir l’ombudsman informée de tous les changements ainsi que de toutes les mesures qui seront mis en place pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent.

Un véhicule volé et retrouvé avait été remorqué et entreposé dans une fourrière, à la demande du SPVM, le temps requis pour que l’un de ses techniciens puisse l’examiner et prendre des empreintes digitales.

Lorsque la citoyenne a pu récupérer son véhicule, 5 jours plus tard, elle a dû payer 241,57 $ pour le remorquage et l’entreposage de son véhicule. Elle a réclamé le remboursement de cette somme au Bureau des réclamations de la Ville, mais ce dernier refusa sa demande.

Après analyse du dossier, l’Ombudsman de Montréal conclut que lorsque le SPVM retient le véhicule de la victime d’un crime, aux fins d’une enquête policière, les frais de remorquage et d’entreposage en découlant ne devraient pas être chargés à ce citoyen.

À la suite de notre intervention, la Direction du contentieux a reconnu que le propriétaire du véhicule n’avait pas à assumer les frais de remorquage et d’entreposage encourus pour les fins d’une enquête ou d’une expertise policière et, qu’à partir du moment où le véhicule n’est plus requis par le SPVM, un délai raisonnable doit être accordé au propriétaire pour récupérer son véhicule, sans frais. La citoyenne a donc été remboursée.

En 2008, une directive formelle du SPVM a été adoptée confirmant que, lorsque le SPVM fait remorquer ou entreposer un véhicule aux fins d’une enquête policière, les frais qui en résultent ne doivent pas être chargés au propriétaire du véhicule.

Le véhicule du citoyen a été saisi par des agents du SPVM, à la demande d’un inspecteur du Bureau du taxi et du remorquage qui le soupçonnait d’effectuer du transport rémunéré de personnes, sans être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi ; le tout, en infraction à la Loi sur les services de transport par taxi, (la « Loi »). Son véhicule fut entreposé dans une fourrière privée, mandataire du SPVM.

Après un délai d’environ un mois, le citoyen a reçu, de la fourrière privée, un avis l’informant que s’il ne récupérait pas son véhicule dans les 10 jours suivants, il serait mis en vente. Lorsqu’il a tenté de récupérer son véhicule, on lui a cependant indiqué qu’il devait produire une autorisation du SPVM, à cet effet. Le citoyen s’est donc adressé à l’Ombudsman de Montréal pour que nous en empêchions la vente.

Notre enquête a confirmé qu’en vertu de cette Loi, la fourrière n’est pas autorisée à disposer du véhicule et que, de plus, le SPVM n’a pas le pouvoir d’autoriser sa remise au citoyen. La Loi est claire : seul un juge peut autoriser la remise du véhicule au citoyen ou permettre qu’on en dispose autrement.

L’Ombudsman de Montréal a rapidement émis une Recommandation au SPVM ainsi qu’à la fourrière privée de :

• Suspendre ou faire suspendre immédiatement toute procédure de disposition du véhicule; et
• S’assurer que ledit véhicule ne soit pas vendu, et qu’il n’en soit pas autrement disposé, sauf avec autorisation spécifique d’un tribunal.

La fourrière privée a reconnu qu’une erreur avait été commise par un employé et elle a immédiatement corrigé la situation. Le SPVM nous a également confirmé qu’il avait pris les mesures appropriées pour empêcher cette vente et assurer le respect de la Loi.

Notre intervention a donc permis d’empêcher la vente du véhicule de ce citoyen, qui aurait été contraire à la Loi.

La voiture de la citoyenne était stationnée illégalement. Par erreur, un agent du SPVM l’a fait remorquer à la fourrière municipale, au lieu de la faire simplement déplacer.

Lorsque la citoyenne constate que son véhicule n’est plus où elle l’avait garé, elle contacte les policiers qui lui répondent ne pas avoir de Rapport de déplacement ni de Rapport de remorquage pour ce véhicule et donc, qu’il a probablement été volé. Peu après, un Rapport de remorquage arrive aux quartiers de la police : un agent tente de joindre la citoyenne, sans succès. Le dossier est alors mis de côté et la voiture a été remisée à la fourrière municipale.

La citoyenne a reçu un constat d’infraction pour stationnement illégal ainsi qu’une facture de 1 025,55 $, pour les frais de remorquage et d’entreposage de son véhicule.

À la suite de notre intervention, le SPVM a reconnu que le véhicule aurait dû n’être que déplacé et non pas remorqué : la citoyenne a donc pu récupérer son véhicule, sans payer les frais de remorquage et d’entreposage. Le constat d’infraction, dont le montant inclut une charge de remorquage de 50,00 $, demeure cependant valide.