R. Cette expression fait référence aux lois en vertu desquelles un organisme ou une entité détient ses pouvoirs.
Les lois habilitantes de l’OdM sont :
- le Règlement sur l’ombudsman (Règlement 02-146 ; tel que modifié par le Règlement 02-146-1 et le Règlement 02-146-2);
- le Règlement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités et sur le droit d’initiative (Règlement 05-056; tel que modifié par les Règlements 05-056-1 et 05-056-2, incluant son Annexe A, la Charte montréalaise des droits et responsabilités, et son Annexe B, le Droit d’initiative en matière de consultation publique);
- les articles 573.14 à 573.20 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19).
